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La Journée québécoise de la médiation familiale
Informations utiles
Les enfants : une responsabilité commune
Détermination de la garde
L'obligation alimentaire envers les enfants
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec
Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec
Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Service d'aide à l'homologation (SAH)
Annulation de la pension alimentaire pour enfants
L'enlèvement d'un enfant par un parent
Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants
Intervention de l’Autorité centrale du Québec
Couples mariés ou en union civile
Le divorce
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Comment obtenir un jugement du tribunal?
Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce
Donations
Le divorce à l'amiable
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Une des parties ne réside pas au Québec
La séparation de fait
Fin de la séparation de fait
La séparation légale (de corps)
Dissolution de l'union civile
La déclaration commune devant le notaire
La dissolution prononcée par le tribunal
Donations
Comment obtenir un jugement du tribunal?
La pension alimentaire pour l'ex-conjoint
Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec
Le partage du patrimoine familial
La prestation compensatoire
Couples en union de fait
Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune
Lorsqu'il y a un testament
Séparation à l'amiable
L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait
Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait
Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale
Justice et troubles mentaux
Les régimes de protection
Non-judiciarisation
Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Vos différends
Les petites créances
Somme maximale pouvant être réclamée
Médiation aux petites créances
Séances d'information en matière de petites créances
Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure
Qui peut poursuivre ou être poursuivi?
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Où déposer sa demande
Démarche et aide pour le demandeur
Options du défendeur
Déroulement de l'audience
Jugement aux petites créances
Coût des procédures et paiement des frais
Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)
La négociation
La médiation
Coûts de la médiation
Le médiateur et le processus de médiation
La médiation, ça démêle bien des conflits
La médiation aux petites créances
Médiation civile
Médiation citoyenne
Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe
Trouver un médiateur civil accrédité
Médiation aux petites créances
L'arbitrage
La conciliation
La conférence de règlement à l'amiable
L'Ombudsman
Le Protecteur du citoyen
Le traitement de plaintes (PRD)
Procès civil
Tribunaux d’appel
Les parties au procès
Témoins appelés à un procès civil
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Les délais
Quel tribunal jugera votre cause?
Les étapes d'un procès civil
Coûts des procédures d'un procès civil
La mise en demeure
Rédaction et envoi de la mise en demeure
Rapports de voisinage
Les limites de votre propriété et le bornage
Accès temporaire à la propriété d'autrui
Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle
L'empiétement
Les vues
Droit de passage
L'écoulement des eaux
Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau
Les clôtures et la mitoyenneté
Les arbres et les branches
Le bruit
Décisions du Tribunal administratif du logement
Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement
Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement
Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement
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Qui peut faire un testament?
Avant le testament
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Testament et pension alimentaire
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Formes reconnues de testament
Testament devant témoins
Testament notarié
Testament olographe
Coûts de rédaction d'un testament
Modifier un testament
Successions
À faire lors du décès d’un proche
Certificat de décès
Recherche de testament
Désignation d'un liquidateur
Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci
Remplacement du liquidateur
Rémunération du liquidateur
Acceptation ou refus de la succession
Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile
Règlement de la succession
Inventaire des biens et avis de clôture
L'avis de clôture d'inventaire
Paiement des dettes d'une succession
Délivrance et partage des biens
Succession avec testament
Vérification du testament
Consultation d'un testament
Le liquidateur testamentaire
Décès sans testament
Proximité des degrés
Représentation d'un héritier
Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale
Succession non réclamée ou refusée
Dépôt volontaire
Aspects légaux du dépôt volontaire
Limites de la protection accordée au débiteur
Caractère public des dossiers de dépôt volontaire
Menaces, harcèlement et intimidation
Pour bénéficier du dépôt volontaire
Inscription de votre demande
Contenu de votre déclaration
Dépôt et distribution des sommes saisies
Calcul de votre revenu mensuel brut
Calcul de la partie saisissable du revenu
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Distribution à vos créanciers
Particularités pour les créances alimentaires
Taux d'intérêt
Modification à votre déclaration
Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier
Acquittement de votre dette
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire
Faillite
Décès du débiteur
Droits et obligations du créancier
Contestation de la déclaration
Votre part des sommes
Information sur la situation du débiteur
Saisies
Biens et revenus insaisissables
Opposition à une saisie
Avis de vente
Prix de vente de vos biens
Suspension ou annulation de la vente
Annulation de la vente d'un bien saisi
Mainlevée de la saisie
Saisie en mains tierces
Saisie de votre revenu
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Déclaration du tiers-saisi
Défaut du tiers-saisi de déclarer
Distribution aux créanciers
Signification (du bref) de l’avis d’exécution
Saisie mobilière
Procès-verbal de saisie mobilière
Garde des biens saisis
Distribution des sommes
Opposition à une saisie mobilière
Signification de la demande en opposition
Paiement des frais de saisie et de vente
Saisie immobilière
Procès-verbal de saisie immobilière
Garde de la propriété saisie
La saisie avant jugement
Faillite
Déroulement d'un dossier de faillite
Jugement de libération du failli
Biens saisissables et insaisissables
Demande d'information sur un failli
Choix du syndic de faillite
Surintendant des faillites
Plainte contre un syndic
Proposition de consommateur
Procuration et régimes de protection
La procuration
Le contrat de procuration
Rémunération du mandataire
Obligations du mandant
Obligations du mandataire
Fin de la procuration
Modèles de procuration
Les régimes de protection
La copropriété
Personnes victimes
Infractions criminelles
Vos droits
Vos recours
Ressources d'aide
Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Violence sexuelle, violence conjugale ou violence subie durant l’enfance
La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Victimes d'homophobie et de transphobie
Ressources d'aide
Défense des droits
Demander une ordonnance de protection en matière civile
Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale
Comité d'experts
Système judiciaire
Processus judiciaire
Services judiciaires numériques
Agir seul devant la cour
Processus judiciaire au criminel
Tribunaux du Québec
Cours municipales
Cour du Québec
Cour supérieure du Québec
Cour d'appel du Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions
Tribunal administratif du Québec
Tribunaux du Canada
Intervenants du système judiciaire
Calendrier judiciaire
Audiences tenues en salles virtuelles
Programmes et services
Programmes
Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge
Programme de médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge
Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances
Aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence
Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice
Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice
Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2021-2022
Programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles
Appel de projets extraordinaire
Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie
Programme de remboursement volontaire
Programme de médiation familiale
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq
Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire (PAJIC)
Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Programme de mesures de rechange général pour adultes
Information destinée aux victimes
Information destinée aux accusés
Information destinée aux organismes
Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone
Programme de soutien aux services pour contrer la violence conjugale et familiale en milieu autochtone
Travaux compensatoires
Organismes de référence
Indemnisation des erreurs judiciaires
Détention illégale en raison d'une erreur administrative
Services
Prémédiation
Trouver un médiateur civil accrédité
Payer une amende
L'aide juridique
Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences
Centres de justice de proximité
Demander de l’aide lorsqu’un enfant qui réside au Québec est déplacé ou est retenu hors du Canada
Organiser ou protéger l’exercice d’un droit de visite à l’extérieur du Québec
Demander à l’étranger la signification ou la notification d’actes du Québec en matière civile ou commerciale
Demander au Québec la signification ou la notification d’actes en matière civile ou commerciale en provenance d’un État étranger
Coopération avec l'étranger
Demander la traduction d'un jugement
Demander la copie d'un document déposé au greffe
Demander la transcription d'un dossier
Consulter le plumitif
Service de certification
Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec
Registre des lettres patentes foncières
Nouveau service en ligne : JuridiQc
Registres
Registre des actions collectives
Registre des commissaires à l'assermentation
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Registre des lobbyistes
Registre des lettres patentes foncières
Registre des ventes
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec
Registre public des personnes déclarées quérulentes des cours municipales du Québec
Centre de documentation
Formulaires et modèles
Couple et famille
Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282)
Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765)
Demande de révision (art. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174)
Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132)
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)
Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)
Vos différends
Les petites créances
Procès civil
Votre argent et vos biens
Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366)
Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224)
Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226)
Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086)
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091)
Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)
Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103)
Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1)
Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120)
Victimes
Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)
Déclaration de la victime (SJ-753B)
Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121)
Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754)
Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B)
Système judiciaire
Déclaration sous serment (SJ-1139)
Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788)
Demande de cessation de placement (SJ-881)
Demande de mise au rôle (SJ-779)
Demande de destruction de dossier en justice pénale pour les adolescents (SJ-1247)
Poursuite pénale
Poursuite criminelle
Protocoles de l'instance en matière civile et familiale
Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010)
Programmes et services
Commentaires et plaintes
Hommage et prix
Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme
Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec
Automobile et permis de conduire
Demande pour permis restreint (SJ-604)
Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)
Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)
Dépliants et brochures
Collection « La justice à votre portée »
Couple et famille
Vos différends
Votre argent et vos biens
Victimes
Système judiciaire
Programmes et services
Hommage et prix
Commande de publications
Documents ministériels
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Plan de classification des documents
Registres
Inventaire des fichiers de renseignements personnels
Registre des communications de renseignements personnels
Projets de loi et de règlements
Directives et politiques
Codes d'éthique et de déontologie
Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19
Radars photographiques et caméras aux feux rouges
Documents déposés à l'Assemblée nationale
Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
Engagements financiers
Contrats
Décisions juridictionnelles
Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre
Frais et dépenses
Exercice financier 2020-2021
Exercice financier 2019-2020
Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur
Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère
Avis publics
Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité
Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile)
Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec
Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu
Calendrier judiciaire
Déclaration de services aux citoyens
Directives
Plans d'action, politiques et stratégies
Plans stratégiques
Rapports annuels
Rapports
Ministère
Couple et famille
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Votre argent et vos biens
Victimes
Système judiciaire
Programmes et services
Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Lois et règlements
Lois et règlements du Québec
Lois et règlements du Canada
Conventions
Tarif des frais judiciaires
Automobile et permis de conduire
Réponse en matière civile
Divorces et séparations
Jugement en matière pénale
Mariage civil et union civile
Petites créances
Réclamations au centre de distribution
Copies de documents dans un dossier de la Cour
Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction
Affichage du 1 juillet au 30 juillet 2022
Affichage du 17 juin au 16 juillet 2022
Affichage du 3 juin 2022 au 2 juillet 2022
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Information juridique
Ressources
Répertoire des organisations
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