Conventions

Convention du Nord-Est québécois

• Convention du Nord-Est québécois et conventions complémentaires
• Convention de la Baie James et du Nord québécois et conventions complémentaires 

Signification d'actes à l'étranger

• Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale