Lois et règlements du Québec

Projets de loi ou de règlement

Chaque année, plusieurs projets de loi ou de règlement sont présentés à l’Assemblée nationale pendant les travaux parlementaires.

Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Lois ou règlements

La ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment :

Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas de la ministre de la Justice, vous pouvez utiliser :

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