Lois et règlements du Québec
Projets de loi ou de règlement
Chaque année, plusieurs projets de loi ou de règlement sont présentés à l’Assemblée nationale pendant les travaux parlementaires.
Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.
Lois ou règlements
La ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment :
- la Charte des droits et libertés de la personne;
- le Code civil du Québec;
- le Code de procédure civile.
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas de la ministre de la Justice, vous pouvez utiliser :
