Signification des constats d’infraction par avis public – Autres poursuivants

L’affichage d’avis public en ligne est un moyen pour faire connaître les constats d’infraction qui ne peuvent pas être signifiés par les moyens habituels (par exemple, par la poste ou par huissier).

Vous pouvez consulter les avis en cours afin de vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou celui de votre organisme y apparaît.

Les organismes suivants (poursuivants) peuvent délivrer des constats d’infraction :

• Revenu Québec (RQ);
• l’Autorité des marchés financiers (AMF);
• la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Les constats qu’ils délivrent peuvent être signifiés par avis public.

La personne, l’entreprise ou l’organisme visé par un constat d’infraction est considéré comme informé de l’existence du constat après 30 jours d’affichage d’un avis public. 
En langage juridique, on dit alors que tous les constats d’infraction listés dans un avis public sont réputés signifiés.

Vous avez jusqu’au 30^e jour suivant la fin de la période d’affichage de l’avis pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’avis public, comme ceci :

• Signification par avis public du « Date de début » au « Date de fin ».

Deux options s’offrent à vous pour répondre au constat d’infraction :

• Plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d’infraction;
• Plaider non coupable et votre cause sera entendue par un juge.
   

Un jugement par défaut sera rendu si vous n’agissez pas au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l’affichage de l’avis (référez-vous à la date de fin indiquée). De plus, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée si vous êtes reconnu coupable.

Communiquez avec l’organisme poursuivant pour obtenir une copie de votre constat d’infraction ou de toute autre information sur votre dossier. Les coordonnées du poursuivant sont indiquées dans l’avis de signification publié qui vous concerne.

Communiquez avec le ministère de la Justice du Québec.

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