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Tarif des frais judiciaires — Automobile et permis de conduire

Avis général

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ces derniers prévalent.

Demande pour mainlevée de la saisie

 
TypeMontant
Demande115 $

Accéder au formulaire en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Demande pour permis restreint

 
TypeMontant
Demande115 $

Accéder au formulaire en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 8 mars 2024

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