Tarif des frais judiciaires - Automobile et permis de conduire
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Formulaire Demande pour mainlevée de la saisie
| Demande | 108 $ |
Formulaire pour permis restreint
| Demande | 108 $ |
Versions administratives - 2022
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR).
Dernière mise à jour le 1er janvier 2022.
- Tarif judiciaire en matière civile
- Tarif judiciaire en matière pénale
- Tarif en matière criminelle
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
- Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
- Tarif d'honoraires des huissiers de justice
- Tarif judiciaire - Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés
