Tarif des frais judiciaires - Divorces et séparations

Notes : 
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2023.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Demandes introductives d'instance (demandes conjointes)

Demande en séparation de corps 112 $
Demande en divorce  112 $
Demande en dissolution d'union civile 112 $

Demandes introductives d'instance

Demande en séparation de corps 335 $
Demande en divorce  335 $
Demande en dissolution d'union civile 335 $

Réponse 

Réponse 167 $

Autres demandes 

Demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires 167 $
Demande en révision d'un jugement portant sur la garde d'enfants ou des obligations alimentaires  167 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps,
de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile
167 $

Versions administratives - 2023

Retourner en haut