Notes :
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1^er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1^er janvier 2023.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Demandes introductives d'instance (demandes conjointes)

Demande en séparation de corps	112 $
Demande en divorce	112 $
Demande en dissolution d'union civile	112 $

Demandes introductives d'instance

Demande en séparation de corps	335 $
Demande en divorce	335 $
Demande en dissolution d'union civile	335 $

Réponse

Réponse

167 $

Autres demandes

Demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires	167 $
Demande en révision d'un jugement portant sur la garde d'enfants ou des obligations alimentaires	167 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile	167 $

Versions administratives - 2023

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).

Tarif des frais judiciaires - Divorces et séparations

Versions administratives - 2023

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