Tarif des frais judiciaires - Mariage civil et union civile

Formulaire Mariage civil - Renseignements généraux

Au palais de justice (par le greffier)275 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité)275 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)366 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité)366 $ (plus taxes)

Formulaire Union civile - Renseignements généraux

Au palais de justice (par le greffier) 275 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité)275 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)366 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité)366 $ (plus taxes)

Note importante lorsque le célébrant est un maire, un autre membre du conseil municipal ou d'arrondissement ou un fonctionnaire municipal

Lorsque le célébrant est un maire, un autre membre du conseil municipal ou d'arrondissement ou un fonctionnaire municipal, il doit percevoir des futurs époux, pour le compte de sa municipalité, les droits fixés par un règlement municipal. Ces droits doivent toutefois respecter les montants minimaux et maximaux fixés par le règlement du gouvernement.

Les frais indiqués ci-dessus sont ceux fixés par le règlement du gouvernement. Ils représentent le montant maximal des droits que peut fixer la municipalité pour un mariage ou une union civile célébré à l'hôtel de ville ou à l'extérieur de cet établissement. Toutefois, la municipalité peut fixer des droits inférieurs à ce montant.

 

 

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