Tarif des frais judiciaires - Jugement en matière pénale
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Formulaire Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution
Rétractation | 23 $ |
Sursis d'exécution | 23 $ |
Versions administratives - 2021
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR).