Tarif des frais judiciaires - Jugement en matière pénale
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Formulaire Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution
| Rétractation | 25 $ |
| Sursis d'exécution | 25 $ |
Versions administratives - 2023
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).
- Tarif judiciaire en matière civile
- Tarif judiciaire en matière pénale
- Tarif en matière criminelle
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
- Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
- Tarif d'honoraires des huissiers de justice
