Tarif des frais judiciaires - Petites créances
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances
Montant de la créance | Personne physique* | Personne morale |
---|---|---|
De 0,01 $ à 5 000 $ | 106 $ | 158 $ |
De 5 000,01 $ à 10 000 $ | 195 $ | 264 $ |
De 10 000,01 $ à 15 000 $ | 211 $ | 317 $ |
Montant de la créance | Personne physique* | Personne morale |
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De 0,01 $ à 5 000 $ | 106 $ | 158 $ |
De 5 000,01 $ à 10 000 $ | 195 $ | 264 $ |
De 10 000,01 $ à 15 000 $ | 211 $ | 317 $ |
Formulaire Pourvoi en rétractation de jugement **
Montant de la créance | Personne physique* | Personne morale |
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De 0,01 $ à 5 000 $ | 106 $ | 158 $ |
De 5 000,01 $ à 10 000 $ | 195 $ | 264 $ |
De 10 000,01 $ à 15 000 $ | 211 $ | 317 $ |
Frais d'exécution**
(Signature et dépôt du premier avis d'exécution)
Personne physique | 45,50 $ |
Personne morale | 52,75 $ |
Frais de recherche à la SOQUIJ
Personne physique | 6 $ |
Personne morale | 6 $ |
Formulaire Opposition à la saisie **
Personne physique | 106 $ |
Personne morale | 158 $ |
* La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée du paiement des frais.
** Tarifs applicables à la Division des petites créances.
Versions administratives - 2021
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR).