Tarif des frais judiciaires — Petites créances
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.
Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.
Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.
S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec 
, ces derniers prévalent.
Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances
| Montant de la créance | Personne physique* | Personne morale |
|---|---|---|
| De 0,01 $ à 5 000 $ | 115 $ | 182 $ |
| De 5 000,01 $ à 10 000 $ | 213 $ | 303 $ |
| De 10 000,01 $ à 15 000 $ | 230 $ | 364 $ |
Contestation
| Montant de la créance | Personne physique* | Personne morale |
|---|---|---|
| De 0,01 $ à 5 000 $ | 115 $ | 182 $ |
| De 5 000,01 $ à 10 000 $ | 213 $ | 303 $ |
| De 10 000,01 $ à 15 000 $ | 230 $ | 364 $ |
Pourvoi en rétractation de jugement
| Montant de la créance | Personne physique* | Personne morale |
|---|---|---|
| De 0,01 $ à 5 000 $ | 115 $ | 182 $ |
| De 5 000,01 $ à 10 000 $ | 213 $ | 303 $ |
| De 10 000,01 $ à 15 000 $ | 230 $ | 364 $ |
Télécharger le formulaire Pourvoi en rétractation de jugement (SJ-866) (PDF 495 Ko)**
Frais d'exécution
Signature et dépôt du premier avis d'exécution**
| Personne | Montant |
|---|---|
| Personne physique | 49,50 $ |
| Personne morale | 60,75 $ |
Frais de recherche à la SOQUIJ
| Personne | Montant |
|---|---|
| Personne physique | 6 $ |
| Personne morale | 6 $ |
Opposition à la saisie
| Personne | Montant |
|---|---|
| Personne physique | 115 $ |
| Personne morale | 182 $ |
Télécharger le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) (PDF 524 Ko)**
* : La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée du paiement des frais.
** : Tarifs applicables à la Division des petites créances.
Versions administratives - 2024
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).
Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.
- Tarif judiciaire en matière civile (PDF 209 Ko)
- Tarif judiciaire en matière pénale (PDF 207 Ko)
- Tarif en matière criminelle (PDF 95 Ko)
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (PDF 116 Ko)
- Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (PDF 121 Ko)
- Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (PDF 139 Ko)
Dernière mise à jour le 28 décembre 2023.
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
