Tarif des frais judiciaires - Petites créances

Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances

Montant de la créancePersonne physique*Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $103 $154 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $190 $256 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $205 $308 $

Contestation - Formulaire

Montant de la créancePersonne physique*Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $103 $154 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $190 $256 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $205 $308 $

Formulaire Pourvoi en rétractation de jugement **

Montant de la créancePersonne physique*Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $103 $151 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $190 $256 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $205 $308 $

Frais d'exécution**
(Signature et dépôt du premier avis d'exécution)

Personne physique  44 $
Personne morale  51,25 $

Frais de recherche à la SOQUIJ

Personne physique    6 $
Personne morale    6 $

Formulaire Opposition à la saisie **

Personne physique103 $
Personne morale154 $

* La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée du paiement des frais.

** Tarifs applicables à la Division des petites créances.

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