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Tarif des frais judiciaires - Petites créances

Notes : 
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2023.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances

Montant de la créance Personne physique* Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $ 112 $ 173 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $ 207 $ 288 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $ 223 $ 346 $

Contestation - Formulaire

Montant de la créance Personne physique* Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $ 112 $ 173 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $ 207 $ 288 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $ 223 $ 346 $

Formulaire Pourvoi en rétractation de jugement **

Montant de la créance Personne physique* Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $ 112 $ 173 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $ 207 $ 288 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $ 223 $ 346 $

Frais d'exécution**
(Signature et dépôt du premier avis d'exécution)

Personne physique   48 $
Personne morale   57,75 $

Frais de recherche à la SOQUIJ

Personne physique     6 $
Personne morale     6 $

Formulaire Opposition à la saisie **

Personne physique 112 $
Personne morale 173 $

* La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée du paiement des frais.

** Tarifs applicables à la Division des petites créances.

Versions administratives - 2023

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).

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