The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

Tarif des frais judiciaires - Réclamations au centre de distribution

Notes : 
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Formulaire Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire)

Personne physique 39 $
Personne morale 48,50 $

Formulaire Réclamation de saisie en mains tierces

Personne physique 39 $
Personne morale 48,50 $

Versions administratives - 2024

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Dernière mise à jour le 28 décembre 2023.

Retourner en haut