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Tarif des frais judiciaires — Réclamations au centre de distribution

Avis général

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ces derniers prévalent.

Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire)

 
CréancierMontant
Personne physique  39 $
Personne morale48,50 $

Télécharger le formulaire Réclamation au dépôt volontaire (SJ-224) (PDF 93 Ko)

Réclamation de saisie en mains tierces

 
CréancierMontant
Personne physique  39 $
Personne morale48,50 $

Télécharger le formulaire Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255) (PDF 301 Ko)

Dernière mise à jour : 8 mars 2024

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