Tarif des frais judiciaires - Réclamations au centre de distribution

Formulaire Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire)

Personne physique34,75 $
Personne morale41 $

Formulaire Réclamation de saisie en mains tierces

Personne physique34,75 $
Personne morale41 $
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