Tarif des frais judiciaires - Réclamations au centre de distribution
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Formulaire Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire)
Personne physique | 36 $ |
Personne morale | 42,25 $ |
Formulaire Réclamation de saisie en mains tierces
Personne physique | 36 $ |
Personne morale | 42,25 $ |
Versions administratives - 2021
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR).