Tarif des frais judiciaires - Réponse en matière civile
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Demande introductive d'instance en matière civile (Livre II du Code de procédure civile)
Montant du litige | Personne physique | Personne morale |
---|---|---|
De 0,01 à 15 000 $ | 190 $ | 231 $ |
De 15 000,01 à 85 000 $ | 380 $ | 462 $ |
De 85 000,01 à 300 000 $ | 569 $ | 692 $ |
300 000,01 $ et plus | 759 $ | 923 $ |
Montant du litige | Personne physique | Personne morale |
---|---|---|
De 0,01 à 15 000 $ | 95 $ | 115 $ |
De 15 000,01 à 85 000 $ | 95 $ | 115 $ |
De 85 000,01 à 300 000 $ | 190 $ | 231 $ |
300 000,01 $ et plus | 190 $ | 231 $ |
Versions administratives - 2023
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).
- Tarif judiciaire en matière civile
- Tarif judiciaire en matière pénale
- Tarif en matière criminelle
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
- Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
- Tarif d'honoraires des huissiers de justice