Tarif des frais judiciaires - Réponse en matière civile
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Demande introductive d'instance en matière civile (Livre II du Code de procédure civile)
Montant du litige | Personne physique | Personne morale |
---|---|---|
De 0,01 à 15 000 $ | 180 $ | 211 $ |
De 15 000,01 à 85 000 $ | 359 $ | 422 $ |
De 85 000,01 à 300 000 $ | 539 $ | 634 $ |
300 000,01 $ et plus | 718 $ | 845 $ |
Montant du litige | Personne physique | Personne morale |
---|---|---|
De 0,01 à 15 000 $ | 89,75 $ | 106 $ |
De 15 000,01 à 85 000 $ | 89,75 $ | 106 $ |
De 85 000,01 à 300 000 $ | 180 $ | 211 $ |
300 000,01 $ et plus | 180 $ | 211 $ |
Versions administratives - 2021
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR).