Tarif des frais judiciaires — Réponse en matière civile

Avis général

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ces derniers prévalent.

Demande introductive d'instance en matière civile

Livre II du Code de procédure civile

Montant du litigePersonne physiquePersonne morale
De 0,01 à 15 000 $196 $243 $
De 15 000,01 à 85 000 $391 $485 $
De 85 000,01 à 300 000 $587 $728 $
300 000,01 $ et plus782 $970 $

Réponse en matière civile

Montant du litigePersonne physiquePersonne morale
De 0,01 à 15 000 $ 97,75 $121 $
De 15 000,01 à 85 000 $ 97,75 $121 $
De 85 000,01 à 300 000 $196 $243 $
300 000,01 $ et plus196 $243 $

Télécharger le formulaire Réponse (SJ-554) (PDF 282 Ko)

Dernière mise à jour : 8 mars 2024

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec