Tarif des frais judiciaires - Réponse en matière civile
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Demande introductive d'instance en matière civile (Livre II du Code de procédure civile)
| Montant du litige | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| De 0,01 à 15 000 $ | 174 $ | 205 $ |
| De 15 000,01 à 85 000 $ | 349 $ | 410 $ |
| De 85 000,01 à 300 000 $ | 523 $ | 615 $ |
| 300 000,01 $ et plus | 697 $ | 820 $ |
| Montant du litige | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| De 0,01 à 15 000 $ | 87,25 $ | 103 $ |
| De 15 000,01 à 85 000 $ | 87,25 $ | 103 $ |
| De 85 000,01 à 300 000 $ | 174 $ | 205 $ |
| 300 000,01 $ et plus | 174 $ | 205 $ |
Versions administratives - 2019
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice (DGSJ).
