Tarif des frais judiciaires - Copies de documents dans un dossier de la Cour
Notes : Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation. S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent. |
Copie des 10 premières pages du document | 3,35 $ par page |
Copie des pages subséquentes | 0,50 $ par page |
Versions administratives - 2021
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR).