Dépôt du projet de loi visant à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

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Dépôt du projet de loi visant à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Québec, le 11 avril 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet loi n°20. Celui-ci vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

Ce projet de loi vise essentiellement à donner aux juges de paix magistrats (JPM), sous certaines conditions, le droit de choisir de transférer la somme correspondant à la valeur des prestations qu’ils ont acquises dans un autre régime de retraite avant leur nomination comme JPM vers un crédit de rente au Régime de retraite de certains juges du Québec.

Information complémentaire 

Rappelons qu’en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité sur la rémunération des juges est chargé d’évaluer si le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges sont adéquats. Ce rapport doit ensuite être approuvé par une résolution motivée des membres de l’Assemblée nationale.

Liens connexes

Pour consulter le texte du projet de loi : www.assnat.qc.ca.

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

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Sources :Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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