Identité de genre : le Procureur général du Québec réagit à la suite d'un jugement de la Cour supérieure

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Identité de genre : le Procureur général du Québec réagit à la suite d'un jugement de la Cour supérieure

Québec, le 5 mars 2021. – Le Procureur général du Québec portera en appel l’une des conclusions du jugement de la Cour supérieure rendu le 28 janvier 2021 dans le dossier impliquant notamment le Centre de lutte contre l’oppression des genres et touchant plusieurs enjeux relatifs à l’identité de genre.

En effet, il importe que la Cour d’appel se prononce sur la constitutionnalité d’une des dispositions invalidées. Cette disposition concerne tout enfant mineur de 14 à 17 ans qui désire changer de sexe auprès du Directeur de l’état civil. Elle affirme la nécessité que l’enfant soit appuyé par une professionnelle ou un professionnel désigné. Cet encadrement vise notamment à confirmer le sérieux de la démarche entreprise par l’enfant, et ce, dans son meilleur intérêt. 

Par ailleurs, conformément aux conclusions du jugement de la Cour supérieure, le gouvernement du Québec travaille sur la modification de certaines dispositions législatives qu’il entend présenter dans les délais impartis.

 

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Source :

Direction des communications
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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