Lancement d’un comité de travail sur l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

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Lancement d’un comité de travail sur l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Québec, le 18 décembre 2020. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce que des travaux auront lieu en vue de solutionner certains problèmes d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).

Cette loi a notamment pour objet d’assurer l’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels qu’en soient leurs supports.

Près de 20 ans après son adoption, le ministre souhaite dresser un portrait de l’évolution de l’application de cette loi en plus de se pencher sur des solutions en vue de remédier à certains problèmes juridiques. Ces travaux font suite au mandat qui a été confié au professeur Vincent Gautrais de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, de réaliser une étude pour évaluer si un domaine aussi mouvant que celui des technologies de l’information devait donner lieu à des ajustements à la LCCJTI. Dans l’étude préparée dans le cadre de ce mandat, et rendue publique aujourd’hui, le professeur Gautrais propose certaines pistes de solution, tout en invitant le gouvernement à analyser divers aspects de la LCCJTI.

Afin de poursuivre les travaux entamés, le ministre annonce la création d’un comité de travail juridique composé de représentants du milieu particulièrement interpellés par l’application de la LCCJTI : 

  • M. Mathieu Lévesque, député de Chapleau et adjoint parlementaire du ministre de la Justice;
  • Me Vincent Gautrais, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal;
  • Mme Sabine Mas, professeure titulaire à l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de la Faculté des arts et des sciences de l’Université de Montréal;
  • Me Catherine Piché, vice-doyenne et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal;
  • le ministère de la Justice;
  • Bibliothèque et Archives nationales du Québec;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • l’Autorité des marchés financiers;
  • le Barreau du Québec;
  • le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
  • le Secrétariat du Conseil du trésor.

Ce comité a comme mandat de se pencher sur certaines propositions de l’étude du professeur Gautrais faisant consensus, en vue de dégager des ajustements rapides visant à régler certains écueils. 

À cet égard, le 1er février 2021, le professeur Vincent Gautrais organisera une conférence en ligne sur le sujet et le grand public y sera invité. Cette conférence favorisera les échanges au sujet de certains éléments contenus dans l’étude et alimentera les travaux du comité en permettant de recueillir les questions et commentaires du public. 

Citation

« Les technologies ont connu un véritable essor au cours des deux dernières décennies et il est temps d’arrimer le cadre légal au contexte technologique d’aujourd’hui, tout en facilitant l’application du droit aux nouvelles technologies qui émergeront à l’avenir. Les efforts des membres du comité convergeront vers cet objectif commun. La contribution de toutes et tous est importante et permettra de bonifier la réflexion quant à la modernisation de certains aspects de cette loi. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« La réforme de la LCCJTI est cruciale pour la transformation numérique. Sa réputation d’être “trop technique” a entraîné sa sous-utilisation. Grâce au travail du professeur Gautrais et à la constitution du comité, nous changeons cette culture. Les travaux du comité permettront également de bonifier notre réflexion sur la révision de fond que nous entendons réaliser sur des sujets essentiels, tels que l’identité numérique, l’intelligence artificielle, les services de certification et l’harmonisation des normes. Nous ne négligerons aucun aspect réglementaire pour faire avancer la transformation numérique. »  

Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

Informations complémentaires

  • La LCCJTI a été adoptée le 21 juin 2001. 
  • Au tournant des années 2010, le Ministère a mandaté le professeur Gautrais pour la faire connaître et la vulgariser. 
  • Le site Web www.lccjti.ca a d’ailleurs été conçu dans le cadre de ce mandat. 


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Source :     Renseignements :
Élisabeth Gosselin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
et procureur général du Québec
450 209-1777
   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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