Le gouvernement du Québec prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur la non-discrimination génétique

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Le gouvernement du Québec prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur la non-discrimination génétique

Québec, le 10 juillet 2020 - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, prend acte de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. Le gouvernement du Québec entend prendre le temps nécessaire pour analyser le jugement.

Rappelons que le 31 mai 2017, le gouvernement du Québec a entrepris un renvoi devant la Cour d’appel du Québec sur la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. En décembre 2018, la Cour d’appel a donné raison au Québec et estimé que cette loi fédérale était ultra vires de la compétence du Parlement fédéral en matière criminelle.

Citation

« Je tiens à souligner que le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec partageaient la même position à l’effet que les assises de cette loi reposaient sur une compétence du Québec. Malgré cette décision, je peux vous assurer que le gouvernement du Québec entend continuer d’exercer son leadership en matière de protection des renseignements personnels et de droit civil ainsi que de défendre ses compétences. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Lien connexe

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

 

 

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Sources :     Renseignements :
Élisabeth Gosselin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
et procureur général du Québec
450 209-1777
   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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