Le ministère de la Justice lance le Répertoire des médiateurs civils accrédités

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Le ministère de la Justice lance le Répertoire des médiateurs civils accrédités

Québec, le 11 décembre 2019 – Les Québécoises et les Québécois peuvent désormais profiter d’un répertoire de médiateurs civils accrédités par des organismes reconnus par le ministère de la Justice du Québec afin de trouver des ressources pour pouvoir régler leurs différends sans devoir passer par un procès.

Les médiateurs sont accrédités par les quatre organismes reconnus par le Ministère, soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec et l’Université de Sherbrooke. Ces médiateurs devront répondre aux meilleures pratiques en médiation civile au Québec, c’est-à-dire :

  • la réussite, au cours des 5 dernières années, d’une formation pertinente en matière de médiation d’au moins 60 heures couvrant les principaux aspects théoriques et pratiques relatifs au domaine ainsi que la participation à un minimum de 10 heures de formation continue pertinente en 2 ans; 
  • l’adhésion à des règles déontologiques propres à l’exercice de la médiation, notamment sur la confidentialité ainsi que sur l’équité et la qualité procédurale;
  • la mise en place d’une procédure écrite d’examen des plaintes en vue d’assurer sans frais le traitement équitable de celles-ci;
  • le dépôt d’un dossier exempt de sanctions administratives ou criminelles allant à l’encontre de l’exercice de la médiation;
  • la souscription à une assurance de responsabilité civile.

Un sceau d’accréditation du Ministère, que les médiateurs sont invités à intégrer à leurs communications, certifiera à la population le haut niveau de professionnalisme des ressources faisant partie du répertoire gouvernemental.

Rappelons que l’article 1 du Code de procédure civile (CPC) énonce que les parties en litige doivent considérer le recours aux modes de prévention et de règlement des différends (PRD), tels que la négociation, la médiation et l’arbitrage, en amont du déclenchement de toute procédure judiciaire. De plus, l’article 606 du CPC accorde aux médiateurs accrédités le privilège de non-contraignabilité, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ou les documents transmis dans l’exercice de leurs fonctions, même à la demande d’un juge, sauf dans des circonstances particulières.

La mise en place du Répertoire s’inscrit dans le cadre de la Stratégie ministérielle de promotion et de développement des modes de prévention et de règlement des différends en matière civile et commerciale 2018-2021 du ministère de la Justice. Elle contribuera également à l’atteinte des objectifs que le Ministère s’est fixés à ce propos dans son plan stratégique 2019-2023. 

Citation

« Le gouvernement du Québec exerce un leadership de premier plan afin de rendre la justice plus accessible et plus performante, notamment par la mise en place de mesures innovantes pour désengorger le système judiciaire. En plus d’être une option simple, efficiente, souple et habituellement plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, la médiation favorise une meilleure appropriation des solutions par les citoyens. Cette démarche volontaire contribue à rétablir le dialogue et à entretenir les relations entre les parties, et elle est axée sur leurs besoins et sur l’équité des décisions rendues. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec 

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Pour plus d’informations concernant les modes de prévention et de règlement de différends ou pour consulter le Répertoire des médiateurs civils accrédités, visitez le http://www.justice.gouv.qc.ca/mediationcivile
 

 


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Sources :     Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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