Le Québec intervient à la Cour suprême du Canada dans le débat concernant la taxe sur le carbone

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Le Québec intervient à la Cour suprême du Canada dans le débat concernant la taxe sur le carbone

Québec, le 8 juillet 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, confirme que le gouvernement du Québec interviendra devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans le cadre du recours entrepris par la Saskatchewan contre le gouvernement fédéral concernant la validité constitutionnelle de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. La procureure générale du Québec y présentera la position du Québec.

Cette intervention aura pour objectif d’assurer la sécurité juridique et économique du Système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE), et ce, en garantissant la compétence et l'autonomie juridictionnelle du Québec en la matière.

Citation

« Il est important pour notre gouvernement d’intervenir dans ce débat afin de s’assurer que le Québec puisse défendre sa position et que celle-ci soit entendue devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement du Québec a fait preuve d’un réel leadership lorsqu’il a mis en œuvre sa propre bourse du carbone. Il considère avoir agi dans son champ de compétences et réitèrera dans son intervention l’importance de protéger l’autonomie des provinces et leur capacité de décider elles-mêmes ce qui concerne leurs propres champs de compétences. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec 

Information complémentaire

Ce dossier tire son origine d’un renvoi devant la Cour d’appel de la Saskatchewan par lequel cette province remettait en question la capacité constitutionnelle pour le fédéral d’adopter la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette loi met en place un régime de tarification des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte du fait que certaines provinces comme le Québec ont déjà mis en œuvre de tels systèmes.

En mai 2019, la Cour d’appel de la Saskatchewan a rendu son avis sur le dossier, en jugeant majoritairement que la loi fédérale est valide dans son ensemble.

Le 31 mai 2019, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé un appel devant la CSC et transmis à l’ensemble des procureurs généraux du pays un avis de question constitutionnelle concernant la validité de la loi, quant au partage des compétences entre le fédéral et les provinces.

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Sources :Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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