Le Registre des droits personnels et réels mobiliers se modernise pour son 25e anniversaire

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Le Registre des droits personnels et réels mobiliers se modernise pour son 25e anniversaire

Québec, le 10 octobre 2019 – À l’occasion du 25e anniversaire du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, est heureuse d’annoncer que cette plate-forme a été actualisée et adaptée à l’usage des appareils mobiles. Le RDPRM est ainsi encore plus accessible à la population.

Les citoyens peuvent maintenant consulter le Registre sur un téléphone intelligent ou une tablette électronique, peu importe l’endroit où ils se trouvent. Ils n’auront donc plus besoin de retourner à la maison pour faire une recherche sur leur ordinateur avant de conclure une transaction.

Rappelons que le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé dans lequel sont publiés les droits relatifs à des personnes ou à certains biens. Il permet de vérifier que le bien qui fait l’objet d’une transaction est libre de dettes. Le Registre fournit également des renseignements relatifs à divers événements dans la vie d’une personne, tels que les avis de contrats de mariage, d’union civile, de jugement en divorce et en matière de succession.

Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de toute personne. Si un problème tel qu’une saisie survient, le nouvel acquéreur du bien ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre.

Citation

« Au fil des 25 dernières années, le RDPRM s’est démarqué par sa fonction essentielle dans le processus d’acquisition de certains biens, au moment de régler une succession ou pour le financement des entreprises du Québec. Le gouvernement du Québec est fier d’offrir ce service unique, qui vise à protéger la population des mauvaises surprises qui pourraient survenir à la suite d’une transaction. J’invite chaque citoyen à pratiquer la consommation responsable en se référant à cette ressource devenue incontournable. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

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Pour consulter le RDPRM et en apprendre plus à son sujet, visitez le www.rdprm.gouv.qc.ca.

 

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Sources :     Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

 

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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