Les dossiers du territoire de la ville de Gracefield peuvent désormais être traités au palais de justice de Maniwaki

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Les dossiers du territoire de la ville de Gracefield peuvent désormais être traités au palais de justice de Maniwaki

Québec, le 24 juillet 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, salue la modification législative apportée au projet de loi no 32 qui établit, pour le territoire de la ville de Gracefield, une compétence concurrente entre le district de Labelle et le district de Gatineau. Dorénavant, les justiciables de cette ville pourront obtenir des services judiciaires au palais de justice de Maniwaki.

Une mesure sanctionnée par le projet de loi no 32

La nouvelle mesure est entrée en vigueur le jour de la sanction du projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, soit le 5 juin 2020. Une modification à l’annexe I de la Loi sur les tribunaux judiciaires a été réalisée dans le but d’établir cette compétence concurrente entre les districts de Gatineau et de Labelle pour le territoire de la ville de Gracefield.

Citations

« Cette compétence concurrente s’inscrit parfaitement dans une administration saine et efficace de notre système de justice. Rendre la justice plus accessible est l’une de mes priorités. Par cette mesure législative, nous favorisons une justice de proximité pour les citoyens de Gracefield. Cela facilitera également le travail des intervenants en matière de justice. »
 

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis de la conclusion de cette démarche entamée en octobre dernier lors d’une rencontre avec des partenaires de tous les milieux concernés dans la Vallée-de-la-Gatineau. Ce dossier était très important pour moi vu son incidence sur plusieurs groupes de personnes. Je pense notamment aux justiciables, aux victimes, aux policiers et aux témoins impliqués dans les dossiers émanant de la municipalité de Gracefield  qui, grâce à cette mesure législative, pourront avoir accès aux services à Maniwaki. De plus, une directive a été émise au sujet des dossiers de la municipalité de Cayamant qui y seront également traités. Nos préoccupations ont été entendues et nous en sommes arrivés à un résultant gagnant pour tous! »
 

Robert Bussière, député de Gatineau

Lien connexe

Pour plus d’informations, consultez le www.justice.gouv.qc.ca.


 

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Sources :     Renseignements :
Élisabeth Gosselin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
et procureur général du Québec
450 209-1777
   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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