Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques

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Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques

Québec, le 28 mars 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l’utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de justice de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres.  

Ces mesures seront en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. Elles s’inscrivent dans la foulée des efforts soutenus du gouvernement du Québec visant à préserver les droits des citoyens et à limiter la propagation de la COVID-19. 

Conclusion d’actes notariés à distance

Pour que l’acte notarié puisse se conclure à distance, les modalités suivantes devront être respectées :

  • le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
  • chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
  • lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
  • les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
  • les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
  • le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.

Le notaire doit assurer l’intégrité et la confidentialité des documents partagés et du processus menant à la signature de l’acte. Il doit également maintenir l’intégrité de l’acte tout au long de son cycle de vie, notamment afin d’en assurer la conservation.

Signification d’actes de procédure par moyen technologique

Les huissiers pourront signifier des actes de procédure par un moyen technologique, par exemple le courriel ou le fax, plutôt qu'en mains propres comme il est prévu en temps normal.

Les citoyens se représentant seuls ne pourront refuser de recevoir la notification d'un document par moyen technologique que pour un motif raisonnable. Si une personne ne dispose pas d'un moyen technologique lui permettant de recevoir un document, les autres modes de notification habituels devront être utilisés.

Les avocats continueront de recevoir les notifications par moyen technologique comme c‘est déjà le cas.

Citation

« Les assouplissements que j’annonce aujourd’hui permettront de limiter considérablement les contacts physiques entre les personnes tout en assurant l'authenticité des actes notariaux et le maintien du bon fonctionnement des tribunaux. Je salue la collaboration de la Chambre des notaires du Québec et de la Chambre des huissiers de justice du Québec, qui contribuent  à la recherche de solutions innovantes pour maintenir les droits de tous dans le contexte actuel. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Lien connexe

Pour en savoir plus sur les mesures prises par le ministère de la Justice pour faire face à la pandémie de la COVID-19 : www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus.

 

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Sources :     Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932
 

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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