Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice



En raison du contexte exceptionnel lié à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le ministère de la Justice met en place des mesures d’urgence visant à assurer la protection de la santé du public et du personnel du milieu judiciaire.

Seules les affaires urgentes seront entendues. Les délais de prescription, de procédure civile et en matière de justice administrative sont par ailleurs suspendus afin de préserver les droits des citoyens.

Le ministère de la Justice limite également l’accès à tous les édifices où sont fournis des services de justice. Seules les personnes qui sont convoquées à une audience ou à un procès ainsi que celles pour qui il est nécessaire d’obtenir un service offert dans les palais de justice peuvent y accéder.

Les activités judiciaires urgentes sont les suivantes :

  • Demande d'injonction provisoire
  • Saisies avant jugement
  • Ordonnances de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d'expulsion
  • Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal
  • Ordonnances de sauvegarde
  • Demandes pour garde d'enfant et aliments
  • Demande pour examen psychiatrique art.27 C.c.Q.
  • Demande pour autoriser la garde en établissement art.30 C.c.Q.
  • Consentement aux soins art.14 C.c.Q.
  • Habeas corpus
  • Toute autre matière jugée urgente par la magistrature

  • Émission des mandats de perquisition
  • Comparution des prévenus arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat
  • Enquête sur remise en liberté
  • Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence
  • Procès des prévenus détenus (si urgent)
  • Continuation des procès des causes d'agression sur les enfants lorsque le juge l’ordonne
  • Continuation d'un procès avec jury
  • Habeas corpus
  • Révision d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 515 du C.cr. (art.520 C.cr.)

  • Émission des mandats de perquisition
  • Comparution de la personne arrêtée suite à un mandat d'arrestation ou un mandat d'amener
  • Tout autre cas jugé urgent par la magistrature

  • Demande pour prolongation des mesures de protection immédiate art. 47 L.P.J
  • Demande pour mesures provisoires ou demande pour hébergement provisoire obligatoire art.76.1 & 79 L.P.J.
  • Demande en vertu de l'article 11.1.1 de la L.P.J. (encadrement intensif)
  • Instruction (Audience) des enquêtes au fond lorsque l'enfant est retiré de son milieu selon l'art. 38 L.P.J
  • Demandes d'adoption lorsqu'un juge détermine qu'il y a urgence
  • Demandes fondées sur les art. 35.2 et 35.3 L.P.J.

Une procédure a été mise en place afin d’informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté en raison de l’application de ces mesures.

Des réponses à vos questions

Vous trouverez dans ces pages plusieurs informations relatives aux mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.

Centre de communication avec la clientèle du Ministère

Si vous ne trouvez pas réponse à votre question dans les informations ci-dessus, ou si vous avez une  question concernant les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140.

Clinique d’assistance juridique COVID-19

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140. Avant de téléphoner à la Clinique ou au CCC, vous êtes invité à consulter les questions et réponses ci-dessus.

Tribunaux du Québec

Différentes mesures ont été prises dans les tribunaux du Québec. Des sections d'information ont été ajoutées à leurs sites Web respectifs et sont maintenues à jour :

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