Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice



À compter du 1er juin 2020, les activités judiciaires reprennent progressivement dans les palais de justice du Québec. Des mesures de sécurité accrues seront mises en place pour favoriser la reprise des activités en toute sécurité.

Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d’urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l’état de votre demande. 

Le Ministère offre plusieurs services en ligne que nous vous invitons à utiliser afin d’éviter de vous rendre dans un palais de justice : 

Dans cette section, vous trouverez :

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