La décision quant à la fréquentation scolaire des enfants durant la période d’état d’urgence sanitaire

1.    Comment se prennent les décisions quant au parcours scolaire d’un enfant?

Les deux parents ont l'autorité parentale à moins d'être déchus. Il y a deux types de décisions, les décisions importantes et les décisions du quotidien.

Les décisions importantes sont celles qui concernent par exemple la santé de l'enfant (soins médicaux ou non), le choix de l'école, la religion, etc. Les parents doivent se consulter sur les décisions importantes de la vie de l'enfant, et ce, peu importe le type de garde. 

Ces décisions doivent donc être prises par les deux parents. En cas de désaccord, le tribunal tranche.

Les décisions du quotidien se prennent par le parent chez qui l'enfant est cette journée-là. Ce sont des décisions comme l'heure du coucher, ce qu'il mange et aussi la participation à une activité scolaire.

La fréquentation volontaire de l’école pour le reste de l’année dans le contexte de la pandémie fait partie des décisions importantes qui doivent être prises par les deux parents. 

En effet, il s’agit d’une décision importante compte tenu de l'impact sur la santé du fait que l'enfant continue de voir ses deux parents dans deux milieux différents. À titre d’exemple, les craintes de contagion pour un parent peuvent être justifiées notamment pour des problèmes médicaux existants. Le fait d’envoyer l’enfant à l’école dans ce contexte pourrait compromettre la capacité du parent ayant des problèmes médicaux à exercer ses droits de garde.

Il faut ainsi que les deux parents soient d'accord sur la fréquentation scolaire durant la période d’état d’urgence sanitaire. Les parents pourraient en convenir ensemble.

2.    Qu’en est-il si les parents ne s’entendent pas sur cette question? 

Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, ils pourraient demander l'aide d'un médiateur familial.

Pour plus d'informations sur la médiation, sur son coût ou pour trouver un médiateur, nous vous invitons à visiter la section « La médiation familiale, pour négocier une entente équitable » dans le site Internet du ministère de la Justice.

Autrement, comme pour les autres sujets touchant une décision importante de l'autorité parentale, les parents pourraient s’adresser au tribunal.

3.    Comment obtenir des conseils juridiques liés à ma situation particulière?

La Clinique d'assistance juridique COVID-19 est une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits destinée aux citoyens ayant des questions concernant leurs droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

Des avocats spécialisés dans tous les domaines, comme le droit de la famille, pourront vous répondre :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau).
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