Pensions alimentaires en période de pandémie

1.   Je suis le débiteur d’une pension alimentaire pour enfant et je n’ai plus de revenu ou mon revenu a diminué, est-ce que je dois respecter l’ordonnance qui fixait cette pension?

Les parents doivent respecter une ordonnance de pension alimentaire ou une entente convenue entre les parents, par exemple en médiation familiale. Toutefois, dans la situation actuelle que nous vivons, les revenus annuels des deux parents peuvent avoir subi des variations, ce qui pourrait effectivement affecter le montant de pension alimentaire payable.

Le montant de la pension alimentaire a normalement été fixé en fonction des différents éléments suivants :

  • le revenu annuel des deux parents;
  • le nombre d’enfants;
  • le temps de garde;
  • certains frais additionnels liés aux besoins des enfants, s’il y a lieu.

Ainsi, une variation de l’un de ces éléments peut avoir une incidence sur la pension alimentaire à verser.

Dans la mesure du possible, on tente de poursuivre le versement de la pension. La situation que nous vivons peut avoir des effets pour les deux parents. Ainsi, la suspension d’une pension alimentaire ou de la perception de celle-ci ne constitue peut être pas la meilleure solution comme elle aurait pour effet de priver l’enfant de tout montant permettant de couvrir ses besoins essentiels.

2.   Je verse une pension alimentaire à mon ex-conjoint ou ex-conjointe et je n’ai plus de revenu ou mon revenu a diminué, est-ce que je dois respecter l’ordonnance qui fixait cette pension?

Oui, vous devez respecter une ordonnance de pension alimentaire ou une entente convenue à cet effet. La pension alimentaire entre ex-conjoints n’est pas établie à partir d’un barème comme les pensions alimentaires pour enfants. Dans la mesure du possible, on tente de poursuivre le versement de la pension.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre ex-conjoint ou ex-conjointe. De plus, certaines séances de médiation peuvent être gratuites, selon votre situation.

Pour plus d’information sur la médiation, sur son coût ou pour trouver un médiateur, nous vous invitons à visiter la section sur la médiation familiale dans le site Internet du ministère de la Justice.

Étant donné qu’un jugement est nécessaire pour modifier la pension alimentaire perçue par Revenu Québec, vous pourrez faire appel au Service d’aide à l’homologation (SAH) afin d’obtenir ce jugement. Celui-ci sera ensuite transmis à Revenu Québec qui pourra ajuster le montant perçu et versé.

Un prestataire de l’aide de dernier recours et créancier d’une pension alimentaire doit informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’il souhaite s’entendre pour annuler, réduire ou suspendre la pension alimentaire. Dans le cadre d’une demande au SAH, le créancier prestataire doit transmettre au ministère, au moins 10 jours avant la présentation de l’entente, un avis de recours alimentaire.

De plus, toute procédure devant la Cour supérieure par une partie bénéficiaire de l’aide de dernier recours visant à annuler, réduire ou suspendre une pension alimentaire doit être notifiée à la procureure générale du Québec.

3.   La pension alimentaire que je verse est perçue par Revenu Québec. Pourquoi Revenu Québec ne peut-il pas cesser la perception pendant la période de pandémie?

Revenu Québec exécute un jugement rendu par le tribunal. Pour modifier le montant à percevoir, Revenu Québec doit recevoir un nouveau jugement lui indiquant le nouveau montant de la pension alimentaire.

4.   Si un des éléments pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire est différent, devrais-je me précipiter pour demander une révision?

Il est préférable d’agir avec prudence, principalement parce que :

  • la variation des revenus des deux parents en raison des bouleversements causés par la pandémie de la COVID-19 est temporaire;
  • pour le moment, les revenus des deux parents sont difficiles à établir à moyen et long terme;
  • les règles de pension alimentaire précisent que l’on peut tenir compte des revenus prévisibles des 12 prochains mois, mais également des actifs des parents.

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada prennent différentes mesures pour minimiser les impacts de la pandémie sur la situation financière de chacun.

Il existe un outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants visant à vous aider à estimer le montant que vous devrez débourser ou recevoir pour vos enfants en fonction de votre situation. Ce formulaire Web est gratuit, simple et rapide à remplir. Vous n’avez qu’à y inscrire les données requises et les calculs se feront automatiquement.

Avant d’effectuer une démarche pour réviser le montant de la pension alimentaire pour enfant, si vous avez perdu votre emploi par exemple, il serait préférable de mieux connaître les montants auxquels vous aurez droit pour déterminer votre revenu.

De plus, le montant de la pension alimentaire pour enfant peut comprendre également des frais relatifs aux enfants, par exemple des frais de garde. Comme les parents n’auront pas à assumer ces frais pendant la période de pandémie, qu’ils bénéficient ou non des services de garde d’urgence, il y aurait lieu d’en tenir compte lors d’une révision de la pension, mais seulement pour la période où ces frais sont nuls.

En effet, les services éducatifs à l’enfance durant la situation d’urgence seront offerts gratuitement aux parents dont l’emploi se trouve dans la liste des emplois et des services essentiels, ce qui leur donne droit à ces services de garde d’urgence. La contribution parentale sera assumée par le ministère de la Famille. Les parents qui ne peuvent plus utiliser les services de garde éducatifs à l’enfance durant la situation d’urgence n’ont plus à payer leurs frais de garde.

Pour plus d’information, visitez le site du ministère de la Famille.

5.   Pourrais-je tenter de m’entendre avec mon ex-conjoint ou ex-conjointe pour modifier la pension alimentaire?

Vous pouvez tenter de vous entendre avec votre ex-conjoint ou ex-conjointe en utilisant l’Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants.

Les parents qui ont en main l’information concernant leur revenu peuvent, même durant la pandémie de la COVID-19, faire appel à un médiateur familial pour favoriser la discussion et tenter de s’entendre. Plusieurs médiateurs offrent des services à distance, ce qui permet d’éviter les contacts directs entre les personnes. 

De plus, certaines séances de médiation peuvent être gratuites selon votre situation.

Pour plus d’information sur la médiation, sur son coût ou pour trouver un médiateur, nous vous invitons à visiter la section sur la médiation familiale dans le site Internet du ministère de la Justice.

Étant donné qu’un jugement est nécessaire pour modifier la pension alimentaire perçue par Revenu Québec, vous pourrez faire appel au Service d’aide à l’homologation (SAH) afin d’obtenir ce jugement. Il sera ensuite transmis à Revenu Québec qui pourra ajuster le montant perçu et versé.

Un prestataire de l’aide de dernier recours et créancier d’une pension alimentaire doit informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’il souhaite s’entendre pour annuler, réduire ou suspendre la pension alimentaire. Dans le cadre d’une demande au SAH, le créancier prestataire doit transmettre au ministère, au moins 10 jours avant la présentation de l’entente, un avis de recours alimentaire.

De plus, toute procédure devant la Cour supérieure par une partie bénéficiaire de l’aide de dernier recours pour annuler, réduire ou suspendre une pension alimentaire doit être notifiée à la procureure générale du Québec.

Lorsque votre situation financière sera stabilisée, il faudra revoir ce montant comme il revient aux parents de s’assurer que la pension alimentaire est à jour en fonction des revenus des deux parents.

Vous pourriez aussi être admissible au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) qui peut rajuster une pension alimentaire pour des variations de revenus. Il est possible de présenter une demande seul ou conjointement avec l’autre parent. Nous vous invitons à consulter le site Internet du SARPA pour vérifier si votre situation est admissible à ce service. 

6.   Que faire si ma situation financière est trop difficile et qu’il n’est pas possible de m’entendre avec mon ex-conjoint ou ex-conjointe?

Dans cette éventualité, la Cour supérieure pourra être saisie d’une demande.

Vous pourriez aussi être admissible au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) qui peut rajuster une pension alimentaire pour des variations de revenus. Il est possible de présenter une demande seul ou conjointement avec l’autre parent. Nous vous invitons à consulter le site Internet du SARPA pour vérifier si votre situation est admissible à ce service.

7.    Quel revenu utilise-t-on pour fixer une pension alimentaire pour enfant?

Aux fins du calcul, le revenu annuel inclut les revenus de toute provenance, notamment : 

  • les traitements, salaires et autres rémunérations; 
  • les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; 
  • les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale; 
  • les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel; 
  • les intérêts, le montant imposable des dividendes et les autres revenus de placement; 
  • les revenus nets de location; 
  • les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation; 
  • les autres revenus. 

Le revenu annuel comprend tous les revenus de chaque parent, à l’exception des montants suivants qui ne sont pas inclus dans la définition du revenu annuel et qui ne sont donc pas considérés comme des revenus :

  • les transferts gouvernementaux reliés à la famille (le paiement de Soutien aux enfants, l’Allocation canadienne pour enfants [ACE], etc.); 
  • les versements accordés en vertu du programme Prime au travail; 
  • les prestations d’aide financière de dernier recours; 
  • les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

8.    Pourquoi est-il difficile de fixer ou de réviser une pension alimentaire pour enfant pendant la période de pandémie reliée à la COVID-19?

La pension alimentaire pour enfant est fixée à partir du revenu des deux parents. Dans le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, les parents doivent inscrire leurs revenus pour l’année courante ou, s’il y a lieu, les revenus prévisibles pour les 12 prochains mois. Or, en cette période de pandémie, il est difficile pour plusieurs parents de connaître les revenus qu’ils auront au cours des 12 prochains mois.

Le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures pour permettre aux particuliers dans le besoin de bénéficier rapidement de liquidités. Parmi ces mesures annoncées, on trouve notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ainsi que la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les entreprises. Pour plus d’information sur ces différentes mesures, consultez le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

9.    Si j’attends que la situation relative à mon revenu soit stabilisée pour demander une modification de la pension alimentaire, est-ce qu’on pourra tenir compte de ma diminution de revenu pendant la pandémie?

Oui, lorsque la situation relative à votre revenu sera stabilisée, il sera possible de demander la révision de la pension alimentaire pour la période où votre revenu aura diminué.

Si la perception est effectuée par Revenu Québec, il faudra obtenir un jugement qui indiquera clairement les périodes visées par le rajustement. Par exemple, on diminuera la pension pour quelques mois avant de revenir à la pension payable.

Vous pourrez faire appel au Service d’aide à l’homologation (SAH) en vue d’obtenir ce jugement à partir d’une entente convenue entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjointe ou grâce à la médiation familiale.

10.    Comment obtenir des conseils juridiques liés à ma situation particulière?

La Clinique d’assistance juridique COVID-19 est une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits destinée aux citoyens ayant des questions concernant leurs droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

Des avocats spécialisés dans tous les domaines, comme le droit de la famille, pourront vous répondre :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal) 
  • 819 303-4080 (Gatineau) 

11.    Où est-il possible de trouver des informations générales sur le droit familial?

Il est possible de consulter les sites Internet suivants :

Vous pouvez communiquer avec le service Info-Social 811 (consultation téléphonique psychosociale 24/7)

Communiquez avec le service Info-Social 811 si vous vivez :

  • du stress, de l’anxiété;
  • des réactions émotives qui perdurent (pleurs fréquents, irritabilité, etc.);
  • un sentiment de panique;
  • des idées qui tournent sans arrêt dans votre tête et que cela vous envahit et vous fait peur;
  • des répercussions sociales de la maladie.

Des professionnels en intervention psychosociale vous offriront du soutien et vous communiqueront de l’information et des conseils selon vos besoins.
 

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