Est-il possible d’être assermenté à distance?

Oui. Nous vous invitons à consulter le blogue du porte-parole du ministère de la Justice du Québec.

Un document a également été préparé sur le sujet.

Vous pouvez également consulter le site du Registre des commissaires à l’assermentation

La médiation familiale peut-elle avoir lieu par conférence téléphonique, et si oui, l’original des signatures est-elle requise sur le formulaire de facturation?

Dans le contexte actuel, il est possible et même encouragé de procéder à des médiations à distance. 

De plus, l'obtention de la signature électronique des citoyens est présentement jugée suffisante aux fins de facturation. 

Également, si la signature d'une ou des parties ne peut être obtenue, même de façon électronique, il est demandé de le mentionner dans une note à l'attention du service de médiation familiale pour que la facturation puisse être acceptée exceptionnellement pendant la période de pandémie.

Finalement, considérant les circonstances actuelles, la transmission des factures d'honoraires et des rapports de médiation au Service de médiation familiale peut être effectuée par courriel à l'adresse suivante : smf@justice.gouv.qc.ca

Cependant, nous demandons aux médiateurs utilisant ce mode de transmission de conserver les originaux dans leurs dossiers, sans nous faire parvenir les originaux par la poste une fois le courriel acheminé, afin de ne pas dédoubler le travail de notre équipe.

Est-il possible de signifier un acte de procédure au PGQ par huissier?

Il est possible de signifier un acte de procédure au PGQ par huissier, cependant afin de respecter les directives de la Direction de la santé publique, la signification au PGQ par courriel est dorénavant spécifiquement prévue et autorisée par l'arrêté ministériel 4251 depuis le 23 mars 2020.

La signification d’un acte de procédure civile au procureur général du Québec peut se faire :

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