Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale


Questions et réponses sur la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale

Mise en garde

Veuillez prendre note que des adaptations à la présente section s'imposent à l'égard de certains délais en matière de logement dont la suspension a été levée le 6 juillet 2020 ou, dans certaines circonstances, le 20 juillet 2020.

De plus, des règles particulières s’appliquent aux délais prévus dans les lois adoptées par le Parlement du Canada. Celles-ci sont prévues par la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), édictée par la partie III de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11).

Pour plus d’information à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement du Canada ou consultez un conseiller juridique.

Consultez l'Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020


1.   À quel moment aura lieu la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale?

La juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre 2020.

En matière civile, les délais pour déposer un protocole de l’instance et pour mettre en état le dossier ainsi que les délais prévus au protocole de l’instance seront prolongés de 45 jours, sauf exceptions.

2.   Que signifie la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale?

La levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale signifie que les délais accordés par la loi pour agir (par exemple pour intenter un recours en justice ou pour contester un acte de procédure) recommenceront à courir à partir du 1er septembre 2020. La suspension n’a pas pour effet d’abolir le temps déjà écoulé. Ainsi, les jours écoulés au moment de la suspension d’un délai sont comptabilisés et leur calcul reprend au point où il en était à compter du 1er septembre 2020 (voir des exemples aux questions 5, 6 et 13).

De plus, tout délai qui aurait normalement commencé à courir pendant la période de suspension des délais commencera à s’écouler à compter du 1er septembre 2020.

Si vous devez agir dans un délai prescrit par la loi, il vous est suggéré d’agir sans tarder afin d’éviter les conséquences qu’un oubli de votre part pourrait entraîner.

Pour savoir si la levée de la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.

QUESTIONS EN MATIÈRE CIVILE

3.   À quel moment la suspension des délais a-t-elle débuté et quels délais sont concernés?

La suspension de certains délais en matière civile a débuté le 15 mars 2020, conformément à l’arrêté 2020-4251 pris de concert par l’ancienne juge en chef du Québec et l’ancienne ministre de la Justice. Il s’agit des délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que des délais de procédure civile.

Toutefois, il est important de préciser que la suspension des délais de procédure civile ne s’appliquait pas aux affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Pour savoir si la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.

4.   Combien de temps aura duré la suspension des délais?

La suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que des délais de procédure en matière civile aura duré 170 jours, ou encore 5 mois et 17 jours.

5.   Comment calculer les délais de procédure civile à la suite de la levée de la suspension?

Les délais se calculent conformément à l’article 83 du Code de procédure civile (chapitre C 25.01, ci-après « C.p.c. »). Notamment, lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Dans le calcul d’un délai non-entièrement écoulé au 15 mars 2020, il faut compter jusqu’au 14 mars 2020 et reprendre le calcul le 1er septembre 2020 inclusivement. Par exemple, pour un délai de 20 jours qui a débuté le 4 mars 2020 et dont 10 jours se sont écoulés en date du 14 mars 2020, le calcul des 10 jours restants au délai continuent à partir du 1er septembre 2020 inclusivement. Ce délai se termine donc le 10 septembre 2020.

Pour un délai débuté pendant la période de la suspension des délais, le calcul du délai débute à compter du 1er septembre 2020. Par exemple, pour un délai de 20 jours ayant débuté le 10 juin 2020, le délai entier est calculé à compter du 1er septembre 2020 en omettant le premier jour. Ce délai se termine donc le 21 septembre 2020.

Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour un délai qui se termine samedi le 5 septembre, dimanche le 6 septembre ou lundi le 7 septembre 2020, qui est un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant, soit mardi le 8 septembre 2020.

6.   Comment calculer les délais de prescription extinctive et de déchéance à la suite de la levée de la suspension?

En matière civile, la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance aura duré 170 jours ou encore 5 mois et 17 jours, soit du 15 mars 2020 au 31 août 2020 inclusivement.

Pour calculer un délai qui arrivait à échéance après le 1er septembre 2020, il faut ajouter la durée totale de la suspension à la date d’expiration initiale.

Pour un délai non-entièrement écoulé au 15 mars 2020, mais qui arrivait à échéance avant le 1er septembre 2020, les délais recommenceront à courir à compter du 1er septembre 2020 pour le temps qu’il restait à écouler au 15 mars inclusivement. 

Par exemple, pour un délai de prescription d’une durée de 3 ans dont il restait 10 jours à écouler en date du 15 mars 2020, ce délai est suspendu et recommencera à courir à compter du 1er septembre 2020 inclusivement, pour une durée de 10 jours. Il se terminera donc le 10 septembre 2020.

7.   Dans quels cas s’applique le délai additionnel de 45 jours?

Toutes les matières civiles sont visées, incluant les matières familiales et la protection de la jeunesse. La mesure s’applique aux dossiers de première instance, soit ceux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.

La mesure vise à accorder un délai additionnel de 45 jours aux délais prévus par la loi pour déposer un protocole de l’instance et pour la mise en état du dossier ainsi qu’aux délais prévus dans un protocole de l’instance, à moins d’une décision contraire du tribunal.

Plus spécifiquement, la mesure s’applique :

  • aux délais prévus à l’article 149 C.p.c. pour déposer un protocole de l’instance au greffe du tribunal, dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020;
  • aux délais prévus dans un protocole de l’instance  déposé au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020;
  • aux délais de mise en état du dossier dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020.

Toutefois, le délai additionnel ne s’applique pas :

  • si les parties étaient en défaut avant le 15 mars 2020 de respecter les délais visés par cette mesure;
  • aux délais prévus dans un protocole de l’instance déposé à compter du 1er septembre 2020;
  • à une proposition de protocole.

8.   Comment calculer le délai additionnel de 45 jours?

Délai qui commence à courir avant le 15 mars 2020

Pour un délai qui commençait à courir avant le 15 mars 2020, et non entièrement écoulé à cette date, il recommencera à courir à compter du 1er septembre 2020.  Un tel délai aura bénéficié de la durée totale de la suspension des délais (170 jours) à laquelle est ajouté un délai additionnel de 45 jours, pour un total de 215 jours.

Par exemple, pour un délai de 6 mois pour la mise en état du dossier débuté le 1er mars 2020 et qui arrivait à échéance le 1er septembre 2020, il faut y ajouter la durée totale de la suspension du délai, 170 jours, et le délai additionnel de 45 jours. La date de mise en état du dossier est donc reportée au 4 avril 2021.

Délai qui commence à courir à compter du 15 mars 2020

Pour un délai qui aurait commencé à courir durant la période de la suspension des délais, il commencera à courir en entier à compter du 1er septembre 2020, en ajoutant 45 jours au délai.

Par exemple, pour toute demande introductive d’instance signifiée entre le 15 mars 2020 et le 31 août 2020, le délai de 45 jours pour déposer le protocole de l’instance étant suspendu, son calcul commence le 1er septembre 2020 et on lui attribue 45 jours additionnels. Les parties ont donc jusqu’au 30 novembre 2020 pour déposer un protocole de l’instance.

Également, pour un délai de 6 mois pour la mise en état d’un dossier dont la demande introductive d’instance a été signifiée entre le 15 mars et le 31 août 2020 inclusivement,  (dans le cas où les parties n’ont pas déposé le protocole de l’instance), le calcul commence à compter du 1er septembre 2020. La date de mise en état du dossier est le 15 avril 2021, en considérant le délai additionnel de 45 jours.

9.   Pourquoi un délai de 45 jours est-il ajouté à certains délais et échéances prévus au Code de procédure civile et comment s’en prévaloir?

Cette mesure vise principalement à donner une certaine souplesse aux parties et aux avocats relativement à la réalisation des étapes procédurales de l’instance, et ce, dans le contexte de la reprise des activités régulières des tribunaux.

Ainsi, lorsqu’applicable, le délai de 45 jours sera automatiquement ajouté et aucune démarche particulière ne sera requise pour l’obtenir. Cela évitera aux parties de s’adresser au tribunal pour obtenir ce délai additionnel.

10.    Quand pourrai-je obtenir un certificat de non appel d’un jugement rendu par le tribunal?

Un certificat de non appel vise notamment à attester qu’un jugement est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’appel ou que les délais d’appel sont expirés et qu’il n’y a pas eu d’appel.

À compter du 1er septembre 2020, le certificat de non-appel pourra être émis comme suit :

  • Pour un jugement dont le délai d’appel était entièrement écoulé avant le 15 mars 2020 lors du début de la suspension des délais de procédure civile : le certificat de non appel peut être émis;
  • Pour un jugement rendu avant le 15 mars 2020 et dont le délai d’appel n’était pas entièrement écoulé à cette date : le certificat peut être émis lorsque les jours non échus du délai d’appel seront écoulés, en tenant compte de la durée de la suspension des délais;
  • Pour un jugement rendu après le 15 mars 2020, mais pour lequel l’affaire a été prise en délibéré avant cette date : le certificat peut être émis lorsque le délai d’appel entier est écoulé, délai dont le calcul débute le 1er septembre 2020;
  • Pour un jugement rendu dans une affaire jugée urgente par le tribunal pendant la période de suspension des délais de procédure (cas pour lesquels la suspension des délais ne s’applique pas) : le certificat de non-appel peut être émis dès que le délai d’appel entier est écoulé;
  • Pour un jugement rendu entre le 15 mars 2020 et le 31 août 2020 dans une affaire non urgente : le certificat peut être émis lorsque le délai d’appel entier est écoulé, délai dont le calcul débute le 1er septembre 2020;
  • Pour un jugement rendu à compter du 1er septembre 2020 : le certificat de non-appel peut être émis lorsque le délai d’appel entier est écoulé.

QUESTIONS EN MATIÈRE PÉNALE

11.   À quel moment la suspension des délais a-t-elle débuté et quels sont les délais concernés?

La suspension de certains délais de procédure en matière pénale a débuté le 23 mars 2020 conformément à l'arrêté 2020-009 de l’ancienne ministre de la Santé et des Services sociaux. Les délais suivants ont été suspendus :

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133 du Code de procédure pénale, chapitre C-25.1, ci-après « C.p.p. »);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160 du C.p.p.);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252 du C.p.p.);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271 du C.p.p.);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274 du C.p.p.);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282 du C.p.p.);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296 du C.p.p.);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303 du C.p.p.);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305 du C.p.p.);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322 du C.p.p.);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338 du C.p.p.);
  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale, chapitre A 6.002).

Toutefois, il est important de préciser que la suspension des délais de procédure ne s’appliquait pas aux affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Pour savoir si la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.

12.   Combien de temps aura duré la suspension des délais?

En matière pénale, la suspension aura duré 162 jours ou encore 5 mois et 9 jours.

13.   Comment calculer le délai à la suite de la levée de la suspension?

Le délai se calcule conformément à l’article 17 du C.p.p. Notamment, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais exprimés en jours francs, celui de l’échéance l’est.

Pour un délai débuté pendant la période de la suspension des délais, le calcul débute à compter du 1er septembre 2020. Par exemple, pour un délai de 10 jours qui aurait débuté le 8 juin 2020, le délai se termine 10 jours après le 1er septembre 2020, soit le 11 septembre 2020.

Pour le calcul d’un délai non entièrement écoulé au 23 mars 2020, il faut compter le délai de sa date de départ jusqu’au 22 mars 2020 et continuer le calcul à partir du 1er septembre 2020 inclusivement. Par exemple, pour un délai de 30 jours qui a débuté le 17 mars 2020 et dont 5 jours se sont écoulés en date du 22 mars 2020, le calcul des 25 jours restants au délai continue à compter du 1er septembre 2020 inclusivement. Ce délai se termine donc le 25 septembre 2020.

Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour un délai qui se termine le samedi 5 septembre, le dimanche 6 septembre ou le lundi 7 septembre 2020, qui est un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 8 septembre 2020.

Qu’en est-il des tribunaux administratifs et organismes tenant des audiences?

Les tribunaux administratifs reprennent graduellement leurs activités depuis le 1er juin 2020.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter leur site Web ou à communiquer directement avec eux :

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