Ai-je le droit de me rendre dans un palais de justice?

L’accès aux palais de justice devrait se limiter à ceux qui sont convoqués à une audience ou à un procès ou à ceux pour qui il est nécessaire d’obtenir un service offert dans un palais de justice.

Puis-je accéder au palais de justice pour y obtenir un service du ministère de la Justice ou d’une autre organisation s’y trouvant?

Oui, c’est possible, mais il vous est demandé de privilégier les autres moyens mis à votre disposition pour obtenir des services rendus par le ministère de la Justice. 

Il vous est demandé d’éviter autant que possible de vous présenter dans un palais de justice ou un point de service et de le faire seulement si cela est nécessaire.

En ce qui concerne le dépôt de procédures, nous vous demandons de transmettre vos procédures via le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ)

Notez que certains documents ne peuvent être déposés via le GNJQ. Vous trouverez la liste de ces exceptions dans les conditions d’utilisation. Si vous ne pouvez transmettre vos procédures en ligne, nous vous recommandons de privilégier l’envoi par courrier.

Pour déposer une déclaration d’appel en matière civile dans le cas d’un appel de plein droit, il est possible de le faire en ligne via le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Pour déposer une demande ou une réponse à la Division des petites créances de la Cour du Québec, vous pouvez le faire en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/.

Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes, il est possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca ou par téléphone au 1 877 263-6337(AMENDES). Pour plus d’information, il est possible de communiquer avec un agent du Bureau des infractions et amendes, au même numéro de téléphone.

Pour les registres, tel le Registre des droits personnels et réels mobiliers, il est possible de faire la grande majorité des transactions par la poste ou en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/.

Pour toute question, vous pouvez communiquer par téléphone avec le Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Je suis un journaliste, puis-je entrer dans un palais de justice?

Oui, selon les règles habituelles et dans le respect des normes sanitaires en place.  

Puis-je entrer dans un palais de justice pour y consulter le plumitif?

Un accès restreint est permis aux postes de consultation dans les palais de justice selon certaines modalités. Veuillez vous renseigner auprès de votre palais de justice pour obtenir les informations et la marche à suivre.

Jusqu’à quand les mesures en place s’appliqueront-elles?

Elles s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.

Quels sont les services maintenus pour les mariages et les unions civiles?

Des célébrations pourront avoir lieu. 

Le nombre maximal de personnes qui peuvent assister à un mariage varie selon le palais de justice, en fonction des directives de la Direction de la santé publique. Par ailleurs, compte tenu de ces directives, la date et l’heure souhaitées pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile pourraient être limitées.

Pour plus d’information, ou si vous souhaitez reporter une célébration, contactez le Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140.

J’ai une entrevue planifiée aux petites créances. Que se passe-t-il?

Les entrevues aux petites créances sont maintenues, sauf avis contraire, et peuvent se tenir au palais de justice, par téléphone ou par un autre moyen technologique. Cependant, si vous souhaitez reporter votre entrevue, vous pouvez le faire.

Nous vous invitons à communiquer avec le Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour plus d’information.

Je dois déposer une demande ou une réponse aux petites créances, puis-je le faire?

Vous pouvez le faire en ligne directement sur notre site Internet ou par courrier. Si vous choisissez de transmettre votre document par courrier, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques et votre adresse courriel afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

À défaut d’autres moyens, vous pouvez vous présenter aux palais de justice, mais nous vous demandons de privilégier les autres moyens mis à votre disposition.

Je dois déposer une procédure non contentieuse (ouverture d’un régime de protection, vérification de testament, etc.), puis-je le faire?

Oui. Toutefois, il est également possible de déposer ces  documents par la poste en incluant vos coordonnées afin que le greffier puisse communiquer avec vous pour le paiement des frais. Un formulaire est accessible pour ce faire.

Plusieurs procédures peuvent être déposées par le biais du Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ).

Je désire payer une amende, conclure une entente de paiement ou discuter de mon dossier avec un percepteur des amendes, puis-je le faire?

Oui. Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes (BIA), il est possible de communiquer avec un agent du BIA au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Il est également possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca ou par téléphone au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Je désire faire une demande pour un permis restreint ou une demande de mainlevée de saisie automobile, que puis-je faire?

Présentez-vous au palais de justice avec le formulaire. Les formulaires sont accessibles dans le centre de documentation. Il est conseillé de le remplir à l’avance.

Est-ce que le comptoir du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, situé au palais de justice de Montréal, demeure accessible?

Oui, le comptoir demeure accessible, mais nous vous encourageons à utiliser nos services en ligne au www.rdprm.gouv.qc.ca.

Quels sont les modes de paiement acceptés en personne pendant la période d’urgence sanitaire?

Les modes de paiement habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter le plus possible la manipulation d’argent comptant pour limiter la propagation du virus, les autres modes de paiement, soit par carte de crédit ou de débit, sont fortement recommandés.

Le paiement en argent comptant demeure possible, mais nous vous demandons de disposer de la somme exacte. Les frais judiciaires et les droits de greffe pour un acte de procédure ou un document déposé par le biais du Greffe Numérique Judiciaire du Québec (GNJQ) ou du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) peuvent être acquittés à même ces plateformes. Il en est de même pour la demande et la réponse aux petites créances, dont le paiement peut être fait directement sur notre site Web.

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