Délais
Les délais judiciaires sont-ils suspendus?
La suspension des délais a pris fin le 1er septembre 2020. Il n’y a donc actuellement aucune suspension des délais, tant en matière civile et pénale qu’en matière de justice administrative.
Dans cette section
- Tenue des audiences
- Délais
- Accès aux palais de justice
- Questions de nature juridique
- Dépôt volontaire
Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale
- Consultez l'Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020
