Je désire ouvrir un dossier de dépôt volontaire ou effectuer un dépôt dans mon dossier, puis-je le faire?

Oui, les services sont maintenus. Vous devez cependant prendre rendez-vous en appelant au Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les modes de paiement habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter le plus possible la manipulation d’argent comptant pour limiter la propagation du virus, nous vous invitons à nous faire parvenir un chèque par la poste.

Le paiement en argent comptant demeure possible, mais nous vous demandons de disposer de la somme exacte. Notre personnel vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au paiement de manière sécuritaire. 

Vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur le chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à celui-ci.

Le chèque doit être transmis par la poste au palais de justice dans lequel votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice.

Suis-je tenu de déposer les sommes dues à mon engagement de dépôt volontaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire?

Vous êtes tenu de respecter vos obligations et de déposer les sommes dues selon votre engagement. 

Ainsi, de façon temporaire, vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur votre chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à votre chèque.

Le chèque doit être transmis par la poste à l’adresse du palais de justice où votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice.

J’ai reçu un « Avis de défaut de déposer une somme d’argent » ou un « Avis de défaut – Actualisation (mise à jour) des données », qu’est-ce que je dois faire pour ne pas perdre le bénéfice du dépôt volontaire?

À compter du 1er septembre 2020, vous aurez 30 jours pour remédier à la situation.

J’ai perdu mon emploi ou mes revenus ont diminué, qu’est-ce que je dois faire?

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation ou vos données dans un délai de 10 jours du changement.

Pour aviser le greffe du changement dans votre situation, il suffit de remplir le formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) » accessible sur le site Web du ministère de la Justice. Ensuite, transmettez-le par la poste au palais de justice où votre dossier a été ouvert.

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