Questions spécifiques aux professionnels du droit

Prenez note que cette section est à l'intention des praticiens du droit. Le public en général est invité à consulter la section des questions et réponses sur les services de justice. 

Services dans les palais de justice

Oui, mais il est demandé de ne pas y accéder à moins que votre déplacement à la cour ne puisse être évité.

Non.

Les  greffes des palais de justice demeurent ouverts. Toutefois, nous vous demandons de ne pas vous y déplacer, à moins qu'il soit urgent de le faire.

Par mesure de précaution, en ce qui concerne le dépôt de procédures, nous vous demandons de transmettre par courrier vos procédures jugées non urgentes. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Sachez que les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Par mesure de précaution, nous vous demandons de transmettre par courrier vos procédures jugées non urgentes. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Dans le contexte actuel, seul le traitement des demandes de copies relatives aux procédures jugées urgentes sera assuré. 

Si votre demande de copie est relative à une procédure urgente, celle-ci peut être présentée en vous adressant au greffe du palais de justice concerné, par courriel ou télécopieur.

Si la demande de copie concerne un document ordinaire, le retour sera effectué par courriel. Concernant une demande de copie conforme, le retour sera effectué par envoi postal.

Oui, le comptoir demeure accessible, mais nous vous encourageons à utiliser nos services en ligne au www.rdprm.gouv.qc.ca.

     

Suspension des délais en matière civile

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire. 

De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Oui, tous les délais de procédure civile sont suspendus depuis le 15 mars 2020, conformément à l’arrêté ministériel 4251 du 15 mars 2020, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Oui, tous les délais de procédure civile sont suspendus depuis le 15 mars 2020, conformément à l’arrêté ministériel 4251 du 15 mars 2020, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Suspension des délais en matière pénale

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C‑25.1) :

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).

De même, les délais pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation prévus aux articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sont suspendus pendant cette période.

Malgré les articles 96 et 103 du Code de procédure pénale, toute perquisition peut être autorisée par télémandat.

Tribunaux et organismes administratifs

De façon générale, seules les procédures urgentes suivront leur cours. Les mêmes restrictions d’accès que celles des palais de justice s’appliquent aux tribunaux administratifs et organismes tenant des audiences.

Pour plus d’information sur les tribunaux administratifs et les organismes tenant des audiences, nous vous invitons à consulter leur site Internet ou à communiquer directement avec eux :

Sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, à l’exception des affaires jugées urgentes par le président de l’un des organismes suivants ou par un membre qu’il désigne à cette fin, les délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par :

  • le Tribunal administratif du Québec;
  • le Tribunal administratif du travail;
  • le Tribunal administratif des marchés financiers;
  • la Commission de la fonction publique;
  • la Commission d’accès à l’information (section juridictionnelle).

Toutefois, la suspension ne s’applique pas à un recours relatif à une demande d’accréditation prévue à l’article 22 du Code du travail (chapitre C-27).

De plus, le délai prévu à l’article 150 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) pour porter une plainte en matière de déontologie policière est suspendu jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire.

Relativement aux affaires relevant :

  • du Comité de déontologie policière;
  • de la Commission municipale du Québec;
  • de la Commission des transports du Québec;
  • de la Régie des alcools, des courses et des jeux;
  • de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec,

sont suspendus les délais pour :

  • demander le renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation de même nature;
  • payer des frais ou des droits;
  • présenter des observations;
  • demander la révision ou le réexamen d’une décision.

Toutefois, la suspension ne s’applique pas à la révision périodique d’une reconnaissance prévue à l’article 243.19 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Signification d'acte de procédure à la procureure générale du Québec (PGQ)

Non, il n'est pas possible de signifier à la PGQ par huissier depuis le 23 mars 2020, puisque les bureaux de la PGQ à Montréal et à Québec sont fermés afin de respecter les directives des autorités de santé publique. La signification à la PGQ par courriel est possible et spécifiquement autorisée par l'arrêté ministériel 4251 du 15 mars 2020.

La signification d’un acte de procédure civile à la procureure générale du Québec peut se faire :

Varia

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Oui. Nous vous invitons à consulter le blogue du porte-parole du ministère de la Justice du Québec à ce sujet.

Un document aide-mémoire a également préparé sur le sujet.

Dans le contexte actuel, il est possible et même encouragé de procéder à des médiations à distance. 

De plus, l'obtention de la signature électronique des citoyens est présentement jugée suffisante aux fins de facturation. 

Également, si la signature d'une ou des parties ne peut être obtenue, même de façon électronique, il est demandé de le mentionner dans une note à l'attention du service de médiation familiale pour que la facturation puisse être acceptée exceptionnellement pendant la période de pandémie.

Finalement, considérant les circonstances actuelles, la transmission des factures d'honoraires et des rapports de médiation au Service de médiation familiale peut être effectuée par courriel à l'adresse suivante : smf@justice.gouv.qc.ca. Cependant, nous demandons aux médiateurs utilisant ce mode de transmission de conserver les originaux dans leurs dossiers, sans nous faire parvenir les originaux par la poste une fois le courriel acheminé, afin de ne pas dédoubler le travail de notre équipe.

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