Coronavirus (COVID-19) : Justice : Questions & réponses à l'intention du public


Vous trouverez dans cette section plusieurs informations pertinentes relatives aux mesures en matière de justice. Nous apportons les réponses à plusieurs questions qui nous sont fréquemment posées. Notez que cette section vise le public en général. Pour les professionnels du droit, veuillez visiter la section Questions & réponses à l'intention des praticiens du droit

Clinique d’assistance juridique COVID-19

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140. Avant de téléphoner à la Clinique ou au CCC, vous êtes invité à consulter les questions et réponses ci-dessous.

Tenue des audiences

La Cour du Québec et la Cour supérieure ont pris la décision de suspendre leurs activités, en conservant certains services essentiels.

Pour les audiences qui ne sont pas considérées comme urgentes :

  • Pour les procès en matière civile (y compris les petites créances), un nouvel avis de convocation vous sera acheminé.
  • Pour les procès en matière pénale (par exemple, pour les infractions au Code de la sécurité routière), un nouvel avis de convocation vous sera acheminé.
  • Pour les procès criminels, nous vous invitons à communiquer avec votre avocat si vous êtes représenté, ou directement avec le Centre de communications avec la clientèle au 1 866-536-5140.

Veuillez vous référer à la question 1 afin de savoir si votre type de cause continue à être entendu par les tribunaux.

Si vous êtes représenté par avocat, veuillez communiquer avec celui-ci pour de plus amples informations, ou sinon directement avec le Centre de communications avec la clientèle au 1-866-536-5140.

Non. Pour les procès criminels, nous vous invitons à communiquer avec votre avocat, si vous êtes représentés, ou directement avec le Centre de communications avec la clientèle au 1 866-536-5140.

Pour les autres matières, si vous êtes représenté par un avocat, il pourra vous donner l’information nécessaire. Si vous vous représentez seul, vous serez avisés par courrier au cours des prochaines semaines d’une prochaine date d’audition.

Non, elles sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Il est possible que vous soyez convoqué à nouveau.

De façon générale, seules les procédures urgentes suivront leur cours. Les mêmes règles d’accès aux palais de justice s’appliquent aux tribunaux administratifs et organismes tenant des audiences.

Pour plus d’information sur les tribunaux administratifs et les organismes tenant des audiences, nous vous invitons à consulter leur site Internet ou à communiquer directement avec eux :

Délais

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire.

De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C‑25.1) :

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).

De même, les délais pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation prévus aux articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sont suspendus pendant cette période.

Malgré les articles 96 et 103 du Code de procédure pénale, toute perquisition peut être autorisée par télémandat.

Pour obtenir davantage d’information sur les constats d’infraction et/ou les jugements traités par le Bureau des infractions et amendes (Ministère de la Justice), composez le 1 877 263-6337 (AMENDES). Prendre note que le Ministère ne peut pas répondre aux questions concernant les infractions émises par les municipalités.

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits « Clinique d’assistance juridique COVID-19 » 1 866 699-9729 (sans frais, partout au Québec).

Sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, à l’exception des affaires jugées urgentes par le président de l’un des organismes suivants ou par un membre qu’il désigne à cette fin, les délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par :

  • le Tribunal administratif du Québec;
  • le Tribunal administratif du travail;
  • le Tribunal administratif des marchés financiers;
  • la Commission de la fonction publique;
  • la Commission d’accès à l’information (section juridictionnelle).

Toutefois, la suspension ne s’applique pas à un recours relatif à une demande d’accréditation prévue à l’article 22 du Code du travail (chapitre C-27).

De plus, le délai prévu à l’article 150 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) pour porter une plainte en matière de déontologie policière est suspendu jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire.

Relativement aux affaires relevant :

  • du Comité de déontologie policière;
  • de la Commission municipale du Québec;
  • de la Commission des transports du Québec;
  • de la Régie des alcools, des courses et des jeux;
  • de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec,

sont suspendus les délais pour :

  • demander le renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation de même nature;
  • payer des frais ou des droits;
  • présenter des observations;
  • demander la révision ou le réexamen d’une décision.

Toutefois, la suspension ne s’applique pas à la révision périodique d’une reconnaissance prévue à l’article 243.19 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Accès aux palais de justice

Depuis le lundi 16 mars, les accès aux palais de justice sont limités à ceux qui sont convoqués à une audience ou à un procès ou ceux pour qui il est nécessaire d’obtenir un service offert dans un palais de justice.

Il est demandé à toute autre personne de ne pas se présenter dans les palais de justice du Québec.
 

De façon générale, ce n’est pas possible.

Cependant, dans certains cas, le juge pourrait permettre à une personne d’assister à une audience.

Oui, c’est possible, mais pour les services considérés comme urgents.

Par mesure de précaution, en ce qui concerne le dépôt de procédures, nous vous demandons de transmettre par courrier vos procédures jugées non urgentes. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Cependant, sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Pour déposer une demande ou une réponse à la Division des petites créances de la Cour du Québec, il est possible de le faire en utilisant le formulaire de demande en ligne.

Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes, il est possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca ou par téléphone au 1 877 263-6337(AMENDES).

Pour plus d’information, il est possible de communiquer avec un agent du Bureau des infractions et amendes, au même numéro de téléphone.

Pour les registres, tel le Registre des droits personnels et réels mobiliers, il est possible de faire la grande majorité des transactions par la poste ou en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/.

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, l'accès aux palais de justice pour les journalistes n'est permis que pour assister à une audience. La consultation non urgente de dossiers dans le greffe ainsi que l'utilisation d'ordinateurs mis à la disposition du public sont proscrites, puisqu'il s'agit de moyens pouvant propager la contamination.

En ce qui concerne la consultation du plumitif, elle peut se faire en ligne via les services offerts par la SOQUIJ.

Les restrictions d’accès sont applicables à tous les palais et points de service de justice du Québec, à toutes les cours municipales ainsi qu’à l’ensemble des tribunaux administratifs et organismes de l’administration publique qui entendent des audiences.

Elles s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.

Les célébrations déjà prévues auront lieu. Seuls les époux ou conjoints ainsi que les témoins seront admis. Cependant, si vous souhaitez reporter la célébration, vous pouvez joindre le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Pour les célébrations non prévues, seules celles à motif humanitaire pourront être planifiées.

Elle est annulée. Vous serez contacté pour fixer une nouvelle date. Vous pouvez également utiliser le service en ligne pour déposer votre demande.

Sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Vous pouvez le faire en ligne directement sur notre site Internet ou par courrier. Par courrier, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Pour les gens désirant déposer des demandes en cette matière, ils peuvent se présenter au palais de justice s’il s’agit d’une urgence. Sinon, les gens sont invités à déposer leurs documents par la poste en incluant leurs coordonnées afin que le greffier puisse communiquer avec eux pour le paiement des frais.

Oui, les services sont maintenus. Vous devez cependant prendre rendez-vous en appelant au Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

La suspension des délais annoncée par la ministre de la Justice en raison de l'urgence sanitaire s’applique également en matière de dépôt volontaire. Les gens n’effectuant pas de dépôt durant la période d’urgence sanitaire ne perdront pas le bénéfice du dépôt volontaire.

Oui. Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes (BIA), il est possible de communiquer avec un agent du BIA au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Il est également possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca ou par téléphone au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Présentez-vous au palais de justice avec le formulaire.

Les formulaires sont accessibles dans le centre de documentation. Il est conseillé de le remplir à l’avance.

Oui, le comptoir demeure accessible, mais nous vous encourageons à utiliser nos services en ligne au www.rdprm.gouv.qc.ca.

Les modes de paiements habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter autant que possible la manipulation d’argent comptant afin de limiter la propagation du virus, les autres modes de paiement, soit par carte de crédit ou par carte de débit sont fortement recommandés. 

Le paiement en argent comptant demeure disponible, mais nous vous demandons si possible de disposer de la somme exacte. Notre personnel vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au paiement de manière sécuritaire.

Questions de nature juridique

Sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, vous ne perdrez pas vos droits

Si vous êtes représenté par avocat, communiquez avec lui.

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140.

Le Ministère de la Justice ne peut pas donner de conseils juridiques. Pour avoir accès à des services d’information juridique, de soutien et d’orientation gratuitement, nous vous invitons à contacter un juriste du Centre de justice de proximité de votre région : https://www.justicedeproximite.qc.ca/.

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