Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire

Lors du décès de l’un des cotitulaires d’un compte, l’institution financière ne remettait pas les sommes au conjoint survivant tant qu’un liquidateur de la succession du défunt n’était pas désigné et que certaines démarches n’étaient pas effectuées. Cela pouvait prendre quelques semaines, si tout se passait bien, mais pouvait aussi s’étirer sur une période plus longue, ce qui pouvait rendre précaire la situation financière du survivant pendant cette période.

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints permet aux cotitulaires d’un compte de dépôt à vue qui sont des conjoints ou des ex-conjoints d’accéder plus facilement à leur part du solde en cas de décès de l’un d’eux.

Elle permet la récupération des sommes par chacun des cotitulaires grâce à l’obligation de remise imposée aux institutions financières lorsqu’une demande lui est formulée.

L’objectif de cette loi est d’assurer une protection au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant qui est cotitulaire d’un compte avec le défunt pour lui permettre d’assumer ses dépenses courantes comme l’épicerie ou le remboursement de l’hypothèque.

À qui bénéficient les mesures?

Aux conjoints (mariés, en union civile ou en union de fait) ou aux ex-conjoints qui sont les seuls cotitulaires d’un compte de dépôt à vue, par exemple un compte courant ou d’opérations. Les mesures s’appliquent tant aux nouveaux comptes qu’aux comptes existants.

Obligation de l’institution financière de remettre la part du solde au cotitulaire

À la suite du décès d’un des cotitulaires, l’institution financière doit remettre au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite la part du solde du compte qui lui revient.

Une demande du cotitulaire survivant ou du liquidateur enclenche le processus de remise de la part demandée et de la part correspondante de l’autre cotitulaire. La remise peut être totale ou partielle, selon ce qui a été demandé.

Si l’institution financière n’arrive pas à remettre à l’une des parties sa part, elle devra la lui réserver jusqu’à ce que la remise soit possible, par exemple lorsque le cotitulaire survivant est introuvable ou lorsque le liquidateur n'est pas encore désigné.

Les remises s’effectuent conformément à la déclaration écrite faite relativement aux parts de chacun ou, à défaut d'une déclaration, elles s’effectuent à parts égales.

Détermination des parts des cotitulaires

Les cotitulaires peuvent fixer leur part respective dans le solde du compte en cas de décès de l’un d’eux par une déclaration écrite dont une copie doit être remise à l’institution financière.

À défaut d’une telle déclaration, leur part respective équivaut à la moitié du solde du compte.

Vous devez donc vous assurer de produire une déclaration si vos parts sont inégales. Informez-vous auprès de votre institution financière.

Cette déclaration peut être faite par les cotitulaires lorsqu’ils ouvrent leur compte ou à tout moment par la suite.

Obligation d’information de l’institution financière 

La Loi établit l'obligation pour une institution financière d'informer des conjoints et des ex-conjoints qui ouvrent un compte ensemble :

  • de leur droit de déterminer leur part dans le solde de ce compte;
  • des conséquences de l’omission de faire cette déclaration;
  • de leur responsabilité de l’aviser de toute modification quant à leur part respective.

Surveillance de l’application de la Loi

L’Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l’application de la Loi. Lorsqu’une institution financière ne respecte pas ses obligations, elle est passible d’amende.

Cette mesure facilite ainsi les démarches liées à un compte conjoint en cas de décès. Toutefois, il est important que les cotitulaires qui sont conjoints ou ex-conjoints communiquent avec leur institution financière pour remplir une déclaration écrite si leurs parts ne sont pas égales.

Voici une illustration de l’application dans le temps des mesures prévues par la Loi (cliquer pour l'agrandir) :

illustration de l’application dans le temps des mesures prévues par la Loi

 

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