Comment la filiation se prouve-t-elle?

Il existe 4 façons de prouver votre filiation avec votre enfant :

L'acte de naissance

Quelles que soient les circonstances de la naissance de votre enfant, vous pouvez prouver votre filiation avec lui en présentant son acte de naissance.

L’acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d’une personne et à établir sa filiation. Il est rempli par le Directeur de l’état civil à l’aide :

La possession constante d'état

Dans certaines situations, le Directeur de l’état civil ne peut pas délivrer de copie d’acte de naissance. C’est notamment le cas  :

  • si la naissance ne lui a pas été correctement déclarée;
  • si le père reconnaît tardivement sa filiation.

Pour prouver votre filiation avec votre enfant, vous devez alors démontrer la possession contante d’état. Pour cela, vous devez présenter des faits qui montrent la relation que vous avez avec votre enfant, par exemple :

  • le fait d’avoir élevé l’enfant;
  • le fait d’avoir reconnu l’enfant comme le vôtre;
  • le fait que l’enfant soit reconnu comme le vôtre par autrui.

Après avoir corrigé le registre de l'état civil, vous ou votre enfant pourrez, par exemple, obtenir une copie d’acte de naissance ou demander un passeport.

Exemple : les parents ont oublié de déclarer la naissance

Valérie est née dans un hôpital. Ses parents, Luc et Isabelle, n’ont pas déclaré sa naissance au Directeur de l'état civil. Ils étaient convaincus que l'inscription de la naissance dans les registres de l'hôpital suffisait à prouver la filiation. Dans un tel cas, le Directeur de l'état civil ne peut pas produire d'acte de naissance.  

Cependant, si Valérie démontre qu'elle est bien la fille de Luc et Isabelle, qu'elle a été élevée par eux et reconnue comme leur enfant, elle aura établi sa filiation à l'égard de Luc et Isabelle au quotidien, et pourra ainsi faire inscrire cette filiation au registre de l'état civil. La correction du registre de l'état civil permettra à Valérie, entre autres, d'obtenir son acte de naissance.

La présomption de paternité

Vous êtes présumé être le père d’un enfant si ce dernier est né :

  • pendant votre mariage ou votre union civile avec la mère;
  • dans les 300 jours suivant l'annulation ou la dissolution de votre mariage ou de votre union civile avec la mère;
  • après ce délai de 300 jours si vous avez repris votre vie commune avec la mère.

C'est ce qu'on appelle la présomption de paternité.

Fin de la présomption de paternité

Vous ne pouvez pas présumer être le père d’un enfant s’il naît après le mariage ou l'union civile de sa mère avec une autre personne.

Le nouveau conjoint de la mère sera alors le père présumé de l'enfant.

Exemple :

Enceinte, Louise a divorcé de René en janvier. Comme elle a donné naissance à Jean-Nicolas en juin, René est donc le père présumé de l’enfant, car moins de 300 jours se sont écoulés entre le divorce et l’accouchement. 

Toutefois, si Louise avait épousé son nouveau conjoint, François, avant la naissance de l’enfant, François serait le père présumé de Jean-Nicolas.

Conjoints de fait et conjoints homosexuels unis civilement

Les présomptions de paternité ou de parentalité ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. La présomption de paternité ne s'applique pas non plus aux conjoints homosexuels unis civilement.

Enfant conçu par procréation assistée

La présomption existe aussi pour l'enfant conçu par procréation assistée sous le nom de présomption de parentalité. Selon celle-ci, le conjoint de la mère est le père ou l’autre mère de l’enfant, selon le fait que le couple est hétérosexuel ou homosexuel.

La reconnaissance volontaire

Vous pouvez établir votre filiation par une reconnaissance volontaire. Cette reconnaissance est un aveu de maternité ou de paternité que vous faites sous la forme d’une déclaration écrite, devant un notaire ou non.

Vous pouvez reconnaître votre filiation par ce moyen seulement si vous ne pouvez pas la prouver par :

  • un acte de naissance;
  • la possession constante d'état;
  • la présomption de paternité.

Votre reconnaissance volontaire vous lie seulement. De plus, elle ne peut pas contredire une filiation déjà établie par un acte de naissance, sauf si cette dernière est contestée devant le tribunal.

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