Comment la filiation s'établit-elle?

Il existe 3 catégories de filiation qui unissent un parent et un enfant :

La filiation par le sang (ou biologique)

La filiation par le sang définit le lien biologique que vous avez avec votre enfant.

Le constat de naissance

À la naissance de l’enfant, l'accoucheur dresse un constat de naissance à l'intention du Directeur de l’état civil.

Dans ce constat, on retrouve :

  • le lieu, la date et l'heure de la naissance de l'enfant,
  • son sexe, 
  • le nom et l'adresse du domicile de la mère. 

Il en remet aussi un exemplaire aux personnes qui doivent produire par la suite la déclaration de naissance.

La filiation par procréation assistée

La filiation d'un enfant né par procréation assistée s'établit comme la filiation par le sang, c’est-à-dire par l’acte de naissance. Si vous le faites seul, vous serez alors inscrit comme l’unique parent de l’enfant.

Par conséquent, aucune filiation n’existe entre votre enfant et le donneur de sperme ou la donneuse d’ovules. De plus, ces derniers n’ont pas le droit de revendiquer la paternité ni la maternité de votre enfant. 

La filiation par procréation assistée vous accorde les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang.

Et l'autre mère?

Si vous êtes homosexuelle, vous avez le droit de recourir à la procréation assistée avec votre conjointe. Vous partagerez alors l’autorité parentale avec elle. De plus, celle qui n’a pas porté l’enfant devra assumer les droits et les obligations habituellement donnés au père.

Les contrats de mère porteuse

On appelle contrat de mère porteuse toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'une autre personne ou d'un couple, gratuitement ou moyennant une contribution. Une telle convention est nulle.

Relation sexuelle

Si la grossesse résulte d'une relation sexuelle, le donneur peut demander que sa paternité soit reconnue. Il a alors un an pour le demander au tribunal.

Pendant cette période, le conjoint ou la conjointe de la mère ne peut, pour s'opposer à cette demande, invoquer une possession constante d'état.

La filiation par adoption

Lorsque vous adoptez un enfant, vous créez un lien de parenté entre vous et lui par un acte juridique. Ce lien de parenté remplace celui qui existait entre l’enfant et ses parents biologiques, sauf si l’enfant est adopté par le conjoint de l’un d’eux. Autrement dit, l’enfant ne fait plus partie de sa famille d’origine.

La filiation par jugement d’adoption vous accorde les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang.

Adoption par le conjoint

Vous pouvez adopter l’enfant mineur de votre conjoint si celui-ci est reconnu comme étant le parent unique de cet enfant ou si l’autre parent a été déchu de son autorité parentale. Votre conjoint doit consentir à cette adoption. Si vous êtes conjoints de fait, vous devez vivre ensemble depuis au moins trois ans.

Parents de même sexe

Vous avez le droit d’adopter un enfant avec votre conjoint même s’il est de même sexe que vous. À ce moment, le registre de l'état civil vous désignera :

  • comme les mères de l'enfant, si vous êtes 2 femmes;
  • comme les pères de l'enfant, si vous êtes 2 hommes.
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