La tutelle au mineur

Le 16 juin 2018, est entré en vigueur l’ensemble des dispositions de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements. Cette loi vise à mieux répondre aux réalités actuelles des familles québécoises et des communautés autochtones.

Avant ses 18 ans, votre enfant ne peut pas exercer tous ses droits civils : comme parent, vous devez l’assister et agir à sa place en vue de protéger ses intérêts. À ce titre, vous êtes le tuteur légal de votre enfant.

Vous avez le droit de désigner 2 autres types de tuteur pour votre enfant, soit :

  • un tuteur datif, pour vous remplacer, par exemple, si vous et votre conjoint décédez ou devenez inaptes avant la majorité de votre enfant;
  • un tuteur supplétif, pour vous aider à assumer l’autorité parentale et vos charges de tuteur légal.

Tutelle supplétive

Contrairement à l’adoption, la tutelle supplétive ne met pas fin aux liens de filiation entre vous et votre enfant. Elle vous permet plutôt de déléguer à un proche vos responsabilités à l’endroit de votre enfant ou de les partager avec lui. En effet, comme votre enfant ne peut pas avoir plus de 2 figures parentales, vous pouvez faire désigner un ou 2 tuteurs supplétifs. Ainsi, vous devez choisir :

  • une seule personne si vous voulez partager vos responsabilités avec elle;
  • 2 personnes si vous souhaitez déléguer vos responsabilités et celles de l’autre parent.

Le tribunal doit autoriser la désignation d’un tuteur supplétif. Vous pouvez le demander dans diverses situations, par exemple, si :

  • vous avez de sérieux soucis de santé;
  • vous éprouvez des difficultés parce que vous élevez seul votre enfant.

Le tuteur supplétif aura pour rôle de prendre différentes décisions concernant votre enfant, notamment les soins et la gestion des biens de ce dernier.

Tutelle supplétive en milieu autochtone

Les Autochtones peuvent aussi confier leur enfant à un tuteur supplétif, et ce, dans le respect de leurs coutumes.

La tutelle supplétive en milieu autochtone doit être attestée par une autorité autochtone compétente.

Cette dernière a notamment pour rôle de :

  • vérifier si l’intérêt et les droits de l’enfant sont respectés;
  • s’assurer que les parents, le tuteur et l’adopté en âge de comprendre consentent à la tutelle;
  • délivrer un certificat de tutelle supplétive en milieu autochtone.

 

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