Médiation familiale lors de l'adoption

Un service de médiation familiale est offert gratuitement pour aider les parents adoptifs de l’enfant et des membres de sa famille biologique à négocier une entente de communication

Les parties peuvent ainsi recevoir jusqu’à : 

  • 5 heures de médiation pour conclure une entente de communication,
  • 2 heures 30 de médiation pour la révision d’une entente de communication ou pour régler un différend dans l’application de cette entente.

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d'heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation.

Le tarif du médiateur doit être exactement de 110 $ de l'heure, soit le montant prescrit par le règlement, sinon il ne sera pas assumé par le Ministère. En effet, il ne s’agit pas d’une subvention. 

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais administratifs, comme ceux relatifs à l'ouverture d'un dossier, aux appels interurbains ou aux photocopies;
  • les heures supplémentaires nécessaires à l'obtention d'une entente.
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