La protection de la résidence familiale

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l'usage de la famille.

Cette déclaration consiste en une simple mention dans un document inscrit au Registre foncier du Québec, précisant que l'immeuble habité par le couple lui sert de résidence familiale. Elle peut également :

  • être indiquée dans le bail;
  • consister en un avis au propriétaire du logement occupé par le couple.

Cette déclaration peut être faite par les deux conjoints ou par un seul, qui n'est pas tenu d'en informer l'autre.

Effets

Si votre maison ou votre appartement est déclaré « résidence familiale », vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint pour, notamment :

  • le vendre;
  • le donner;
  • le louer;
  • le sous-louer;
  • l'hypothéquer.

Votre conjoint doit l'accepter même si :

  • vous êtes le seul propriétaire de votre maison ou de votre appartement en copropriété (condo);
  • vous êtes le seul signataire du bail de votre logement.

De plus, vous devez aussi obtenir le consentement écrit de votre conjoint afin de vendre, de donner, de louer ou d'hypothéquer :

  • les meubles de votre résidence familiale, que ceux-ci vous appartiennent ou non;
  • des droits relatifs à l'usage de la résidence.

Si vous n'avez pas obtenu le consentement de votre conjoint, il peut, selon la nature de votre résidence familiale :

  • soit vous réclamer des dommages et intérêts;
  • soit demander l'annulation de la transaction.

Lors d'une séparation légale (ou de corps) ou d'une dissolution de l'union civile, le tribunal peut attribuer à l'un de vous la propriété ou l'usage de meubles. Il peut également lui donner l'usage temporaire de la résidence familiale s'il accorde la garde d'un enfant.

Pour en savoir plus

 

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