Annulation de la déclaration de résidence familiale

Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée. C’est le cas si :

  • vous et votre conjoint y consentez;
  • vous avez vendu votre propriété avec le consentement de votre conjoint ou l’autorisation du tribunal;
  • vous et votre conjoint avez obtenu un jugement :

    • de divorce;
    • de séparation de corps;
    • de dissolution d’union civile;
    • d’annulation du mariage ou de l’union civile;

  • vous et votre conjoint avez signé un contrat notarié de dissolution de l’union civile;
  • votre conjoint est décédé.

Le tribunal peut aussi ordonner la radiation de l'inscription si vous et votre conjoint ne résidez plus dans l’immeuble que vous avez déclaré « résidence familiale».

Demander la radiation d’une déclaration de résidence familiale

Pour plus d’information ou pour demander la radiation d’une déclaration de résidence familiale, consultez le site Internet du Registre foncier du Québec.

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