Portée de la protection de la résidence familiale

Dans certains cas, votre conjoint peut demander l’annulation d’un acte que vous avez exécuté sans son consentement écrit. Par exemple, ce peut être un acte par lequel vous avez :

  • vendu votre maison ou votre appartement en copropriété (condo);
  • loué à un tiers une chambre de votre domicile;
  • sous-loué à un tiers votre appartement;
  • mis fin à votre bail.

En effet, son droit varie selon la nature de l’immeuble dans lequel vous habitez avec lui, qui peut être :

  • un immeuble de moins de 5 logements;
  • un immeuble de 5 logements ou plus;
  • un logement loué.

Immeuble de moins de 5 logements

Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant de vendre, de louer ou d’hypothéquer votre résidence familiale. Dans le cas contraire, votre conjoint peut demander la nullité de l'acte, c’est-à-dire son annulation.

Un immeuble de moins de 5 logements peut être, par exemple :

  • une maison unifamiliale ou multigénérationnelle;
  • un triplex;
  • une maison en rangée;
  • un appartement en copropriété dans un immeuble en copropriété comportant 4 parties privatives (condo) ou moins.

Immeuble de 5 logements ou plus

Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant de vendre, de louer ou d’hypothéquer votre résidence familiale.

Si vous avez ratifié un acte de location sans son consentement, votre conjoint peut en demander l’annulation.

Il ne peut cependant :

  • demander l’annulation d’un acte de vente ou d’hypothèque;
  • exiger que l'acquéreur lui loue les lieux déjà occupés par la famille à des fins d'habitation.

Un immeuble de 5 logements ou plus peut être, par exemple :

  • un appartement en copropriété dans un immeuble en copropriété d’au moins 5 parties privatives;
  • un appartement dans un immeuble à logements multiples que l’un de vous est propriétaire.

Logement loué

Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant :

  • de sous-louer votre résidence familiale;
  • de céder votre droit sur votre résidence familiale;
  • de mettre fin au bail.

Dans le cas contraire, votre conjoint peut demander l’annulation de l'acte.

Un logement loué peut être, par exemple, une maison ou un appartement dont vous êtes locataire.

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