Partage du patrimoine familial lors d’une séparation légale (ou de corps), d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile

Si vous désirez avoir plus d'information sur le partage du patrimoine familial lors d’une séparation légale (ou de corps), d'un divorce ou de la dissolution d'une union civile, consultez notre section sur le sujet.

En vous mariant ou en vous unissant civilement avec votre conjoint, vous avez créé un patrimoine familial. Ce patrimoine met en commun certains de vos biens et de ceux de votre conjoint que vous utilisez pour les besoins de votre famille, que vous ayez des enfants ou non.  

La création de ce patrimoine vous garantit l’égalité juridique et économique avec votre conjoint. Autrement dit, elle vous assure une part juste du patrimoine.

Biens du patrimoine familial

Votre patrimoine familial regroupe des biens que votre famille utilise, peu importe à qui ils appartiennent entre vous et votre conjoint. Ainsi, il comprend :

  • les résidences où habite votre famille, par exemple un appartement en copropriété (condo), une maison ou un chalet;
  • les meubles que votre famille utilise dans ces résidences, par exemple un lit, un téléviseur, une cuisinière ou une table;
  • les véhicules que vous et votre conjoint conduisez pour les déplacements de votre famille.

Vos droits et obligations sur la résidence familiale

Vous êtes l’unique propriétaire de votre maison ou de votre appartement en copropriété (condo)? Malgré cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre conjoint pour le vendre ou l’hypothéquer.

En effet, en vous mariant ou en vous unissant civilement à votre conjoint, vous avez fait de votre domicile votre résidence familiale. Vous avez ainsi accordé certains droits à votre conjoint afin de protéger votre résidence.

Le patrimoine familial inclut aussi certaines sommes que vous ou votre conjoint avez acquises pendant votre mariage ou votre union civile, soit :

  • les droits que l’un de vous a accumulés dans un régime de retraite (p. ex. : un régime enregistré d’épargne-retraite, ou REER);
  • les gains que l’un de vous a inscrits conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Biens exclus

Certains biens ne font pas partie de votre patrimoine, par exemple :

  • vos biens personnels, c’est-à-dire tout bien que vous ou votre conjoint êtes le seul à utiliser, par exemple des bijoux;
  • les legs ou les dons que l’un de vous a reçus avant ou pendant votre union, ainsi que l’augmentation de la valeur de ces biens;
  • un commerce ou une ferme, à l’exception de la partie résidentielle;
  • votre argent liquide et vos comptes en banque;
  • vos placements, vos obligations d’épargne, vos bons du Trésor ou les actions que vous ou votre conjoint avez pris (à l’exception des REER);
  • les sommes que vous ou votre conjoint avez accumulées dans :

    • un régime de participation aux bénéfices;
    • une convention de rentes complémentaires pour hauts-salariés;
    • un contrat de rentes qui n’est pas enregistré.

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