Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec

Le patrimoine familial contient certains revenus de travail qui ont été accumulés pendant la période du mariage ou de l’union civile. C’est le cas de ceux inscrits :

Le partage de ces revenus sera automatiquement fait entre vous et votre conjoint si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • votre jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage a pris effet après le 30 juin 1989;
  • vous avez un jugement de dissolution ou d'annulation d'union civile.

À la suite du partage, votre conjoint ne peut pas détenir plus de la moitié des droits accumulés dans votre régime de retraite.

Avez-vous vécu en union de fait avant de vous marier ou de vous unir civilement?

Sous certaines conditions, si vous et votre conjoint avez vécu en union de fait avant de vous marier ou de vous unir civilement, vous pouvez partager les revenus de travail inscrits au régime pendant cette période.

Vous et votre conjoint ou époux devez vous entendre sur leur partage, puis le demander conjointement à Régie des rentes.

Renonciation au partage de ces revenus

Vous ou votre conjoint avez le droit de renoncer au partage de ces revenus de travail. Dans ce cas, le jugement ou un accord notarié doit mentionner la renonciation.

Avant de renoncer au partage de ces revenus, vous pouvez demander la simulation des effets du partage des revenus de travail à Retraite Québec. Cela vous aidera à voir si ce partage est avantageux pour vous. Ce service est gratuit.

Dissolution du mariage ou de l’union civile à la suite d’un décès

Si votre mariage ou votre union civile est dissous en raison de votre décès ou de celui de votre conjoint, ces revenus sont exclus du patrimoine familial.

Les droits accumulés dans un régime de retraite sont aussi exclus si ce régime remplit les deux conditions suivantes :

  • il est établi ou régi par une loi;
  • il accorde une prestation de décès au conjoint survivant.

Dérogation au principe du partage égal du patrimoine familial

Sur demande, le tribunal peut décider qu’il n’y aura pas de partage égal de ces revenus compte tenu, par exemple :

  • de la brièveté du mariage ou de l’union civile;
  • de la mauvaise foi de l’un des conjoints;
  • du gaspillage (dilapidation) de certains biens par l’un des conjoints.

 

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