Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile

Dès la célébration de votre union, vous êtes aussi lié à votre conjoint par un régime matrimonial ou par un régime d'union civile, selon votre type d'union. Ce régime établit selon quelles règles vos biens seront :

  • administrés pendant votre union;
  • répartis à la fin de votre union, le cas échéant, à l'exception des biens faisant partie du patrimoine familial.

Par défaut, les biens de votre couple sont sous le régime de la société d'acquêts, soit le régime légal du Québec. Cependant, vous pouvez conclure un contrat de mariage ou d'union civile avec votre conjoint afin de choisir un autre régime ou de l'adapter à vos besoins.

Vous avez le droit de modifier votre régime en tout temps.

Unis sans contrat?

Vous et votre conjoint n'aviez pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de votre union? Dans ce cas, vos biens sont administrés selon les règles du régime légal du Québec, soit la société d'acquêts.

Toutefois, si vous avez épousé votre conjoint ailleurs qu’au Québec, vos biens peuvent être soumis à un autre régime. En effet, si vous ne résidiez pas au Québec, vos biens sont administrés selon les règles du régime légal de l’endroit de votre mariage. Autrement dit, vous devez respecter, par exemple, le régime légal de l’Ontario ou de la France si :

  • vous y habitiez lors de votre mariage;
  • vous vous y êtes marié avec votre conjoint dans le cas où vous habitez dans des endroits différents.

Au Québec, près de la moitié des couples ne concluent pas de contrat de mariage ou d'union civile devant un notaire avant leur mariage ou leur union civile.

Types de régimes

Au Québec, trois régimes existent :

Quel que soit le régime choisi, vous devez respecter les dispositions légales qui régissent :

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