Selon ce régime matrimonial, les biens en communauté se composent :

  • des biens que les conjoints avaient avant le mariage;
  • des biens qu'ils acquièrent par la suite.

Catégories de biens

En vertu de ce régime, vos biens sont répartis en 3 catégories :

  • les biens de la communauté;
  • les biens personnels (ou biens propres)es biens qu'ils acquièrent pendant le mariage;
  • les biens réservés à l’autre conjoint.

Chaque conjoint administre ses biens personnels, ou biens propres. L'un des conjoints, souvent l’époux, est responsable d'administrer l'ensemble des biens du couple, tandis que l'autre, souvent l’épouse, s'occupe seulement de ceux qui lui sont réservés.

Biens de la communauté

Les biens de la communauté comprennent :

  • tous les biens meubles dont vous et votre conjoint disposez au moment du mariage, par exemple une voiture, un téléviseur et un grille-pain;
  • les biens communs (meubles et immeubles) que vous et votre conjoint avez achetés pendant le mariage ou l’union civile;
  • les revenus des biens propres et des produits du travail de la personne désignée pour travailler à l'extérieur, le cas échéant.

Biens propres d'un conjoint

Les biens propres d'un conjoint comprennent :

  • les immeubles qu'il a acquis avant le mariage, par exemple une maison, un chalet ou un appartement en copropriété (condo);
  • les donations que l'autre conjoint lui a faites par contrat de mariage;
  • les donations que l'autre conjoint lui a faites durant le mariage;
  • les legs reçus de ses ascendants (p. ex. : père, grand-mère);
  • les indemnités qu’il a touchées à titre de dommages et intérêts après avoir subi des préjudices corporels ou moraux, par exemple une indemnité de la SAAQ à la suite d’une blessure subie lors d’un accident de la route.

Biens réservés à l'autre conjoint

Les biens réservés à l'autre conjoint comprennent, par exemple :

  • son salaire;
  • les biens qu'il a achetés au moyen de ses économies.

Partage des biens

Si vous vous séparez de votre conjoint, vous devez d’abord régler votre patrimoine familial. Ce dernier vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens.

Après avoir partagé votre patrimoine familial, vous devez diviser le reste des biens en fonction de votre régime matrimonial. Dans le cas de la communauté de biens, chacun conserve ses biens propres. Cependant, vous devrez partager avec votre ex-conjoint, en parts égales :

  • les biens de la communauté;
  • les biens réservés à l'autre conjoint.

Avant de répartir vos biens en fonction de votre régime matrimonial, vous et votre conjoint devez régler votre patrimoine familial. Ce dernier vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens.

Droit de refus

Si vous êtes l’épouse, vous pouvez conserver vos biens réservés en renonçant aux biens de la communauté. Vous pouvez également refuser le partage des biens de la communauté si le bilan de ces biens est négatif.

Si vous êtes l’époux, vous ne pouvez pas en faire autant. Si le bilan des biens de la communauté est négatif, un seul d'entre vous peut refuser de les partager, soit l'épouse ou celui qui a des biens réservés. En effet, l'autre conjoint n'a pas ce droit.

Ainsi, si le bilan est positif, vous devez partager vos biens avec votre conjoint. Toutefois, si vous êtes celui qui avez des biens réservés, vous avez le droit de les conserver, à la condition de renoncer au partage des biens de la communauté.

Vous êtes marié sans contrat avant le 1er juillet 1970?

Si vous avez épousé votre conjoint avant le 1er juillet 1970 et que vous n'avez pas conclu un contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui de la communauté de biens. En effet, il était le régime légal au Québec jusqu’à cette date, c’est-à-dire celui que vous et votre conjoint obtenez par défaut en vous mariant.

Si vous et votre conjoint avez passé un contrat de mariage après la cérémonie, vous avez peut-être :

  • choisi ensemble un autre régime matrimonial;
  • adapté le régime de la communauté de biens à vos besoins et à ceux de votre conjoint.

 

 

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