La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile.

Selon ce régime, chaque conjoint :

  • est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant l'union;
  • gère seul ses biens;
  • paie seul ses dettes, sauf celles qu'il a contractées pour les besoins courants de sa famille.

Partage des biens

Si vous rompez avec votre conjoint, chacun conserve ses biens, à la condition de prouver qu'ils lui appartiennent.

Toutefois, vous et votre conjoint devez d'abord régler votre patrimoine familial. Ce dernier vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens.

Donations par contrat de mariage ou d'union civile

Avez-vous prévu des dons à votre conjoint dans votre contrat de mariage ou d'union civile? Appelés donations par contrat de mariage ou d'union civile, ces dons peuvent augmenter la part revenant à votre conjoint après votre décès.

Toutefois, si vous rompez avec votre conjoint, vos donations sont :

  • soit annulées si elle étaient faites en cas de décès;
  • soit annulées ou réduites par le tribunal si elles étaient faites de votre vivant.

Leur annulation prend effet dès que le juge prononce :

  • votre divorce;
  • la dissolution de votre union civile;
  • l'annulation de votre mariage ou de votre union civile.
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