Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit dans lequel vous et votre conjoint avez pris différentes décisions. En effet, ce document précise, notamment :

• votre régime matrimonial, c’est-à-dire les règles selon lesquelles vos biens, autres que les biens compris dans le patrimoine familial, seront gérés pendant votre mariage et répartis après votre séparation, le cas échéant;
• vos donations, soit les dons que vous accordez à votre conjoint ou à vos enfants de votre vivant ou après votre décès;
• vos dispositions en cas de décès, notamment par la clause « Au dernier vivant les biens ».

Vous et votre conjoint pouvez conclure un contrat de mariage avant la célébration de votre union. Cependant, vous pouvez aussi le faire après celle-ci. Dans ce cas, votre contrat de mariage entre en vigueur au moment de sa signature au lieu du jour de votre mariage.

Le contrat de mariage doit être notarié. Autrement dit, vous et votre conjoint êtes tenus de le signer devant un notaire.

De plus, le notaire doit inscrire un avis relatif à votre contrat de mariage au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 

Signer un contrat de mariage avant vos 18 ans

Vous avez le droit de vous marier si vous avez 16 ou 17 ans, avec l’autorisation du tribunal. Cette autorisation est aussi requise pour signer un contrat de mariage avant 18 ans.