Vous et votre conjoint de fait avez des droits. En effet, certaines lois vous considèrent comme un couple. C'est notamment le cas des lois concernant:
l'assistance-emploi (l'aide sociale);
l'aide juridique;
l'impôt sur le revenu;
le Régime de rentes du Québec;
les accidents du travail.
Ainsi, vous et votre conjoint de fait avez le droit d’obtenir, sous certaines conditions, une indemnité de décès si l’un de vous meurt, par exemple:
dans un accident de voiture,
dans un accident de travail,
lors d’un acte criminel,
à la suite d’un acte de civisme.
Vous avez aussi le droit d'obtenir de consentir aux soins de l’autre s’il est incapable de le faire (p. ex. : accident, inaptitude).
Dans le cadre de certaines lois, votre statut de conjoint de fait est aussi considéré pour établir votre droit à une prestation ou à une mesure.
En cas de discrimination
Personne ne peut exercer de discrimination à votre égard parce que vous êtes conjoint de fait. Au Québec, vos droits et vos libertés sont protégés en vertu:
de la Charte des droits et libertés de la personne;
de la Charte canadienne des droits et libertés;
de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
de la Déclaration canadienne des droits.
Si vous croyez être victime de discrimination en raison de votre état civil, informez-vous auprès des organismes responsables de l'application de ces lois.