Vous et votre conjoint de fait avez des droits. En effet, certaines lois vous considèrent comme un couple. C'est notamment le cas des lois concernant :

  • l'assistance-emploi (l'aide sociale);
  • l'aide juridique;
  • l'impôt sur le revenu;
  • le Régime de rentes du Québec;
  • les accidents du travail.

Ainsi, vous et votre conjoint de fait avez le droit :

  • d’obtenir, sous certaines conditions, une indemnité de décès si l’un de vous meurt, par exemple :

    • dans un accident de voiture,
    • dans un accident de travail,
    • lors d’un acte criminel,
    • à la suite d’un acte de civisme;

  • de consentir aux soins de l’autre s’il est incapable de le faire (p. ex. : accident, inaptitude).

Dans le cadre de certaines lois, votre statut de conjoint de fait est aussi considéré pour établir votre droit à une prestation ou à une mesure.

En cas de discrimination

Personne ne peut exercer de discrimination à votre égard parce que vous êtes conjoint de fait. Au Québec, vos droits et vos libertés sont protégés en vertu :

  • de la Charte des droits et libertés de la personne;
  • de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • de la Déclaration canadienne des droits.

Si vous croyez être victime de discrimination en raison de votre état civil, informez-vous auprès des organismes responsables de l'application de ces lois.

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