Droits dans une union de fait

Vous et votre conjoint de fait avez des droits. En effet, certaines lois vous considèrent comme un couple. C'est notamment le cas des lois concernant :

  • l'assistance-emploi (l'aide sociale);
  • l'aide juridique;
  • l'impôt sur le revenu;
  • le Régime de rentes du Québec;
  • les accidents du travail.

Ainsi, vous et votre conjoint de fait avez le droit d’obtenir, sous certaines conditions, une indemnité de décès si l’un de vous meurt, par exemple :

  • dans un accident de voiture,
  • dans un accident de travail,
  • lors d’un acte criminel,
  • à la suite d’un acte de civisme.

Vous avez aussi le droit d'obtenir de consentir aux soins de l’autre s’il est incapable de le faire (p. ex. : accident, inaptitude).

Dans le cadre de certaines lois, votre statut de conjoint de fait est aussi considéré pour établir votre droit à une prestation ou à une mesure.

En cas de discrimination

Personne ne peut exercer de discrimination à votre égard parce que vous êtes conjoint de fait. Au Québec, vos droits et vos libertés sont protégés en vertu :

  • de la Charte des droits et libertés de la personne;
  • de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • de la Déclaration canadienne des droits.

Si vous croyez être victime de discrimination en raison de votre état civil, informez-vous auprès des organismes responsables de l'application de ces lois.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023

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