Obligations dans une union de fait

Vous n’avez aucune obligation envers votre conjoint de fait, peu importe la durée de votre union, à moins d’avoir conclu un contrat de vie commune. Toutefois, vous avez des obligations à l’endroit de vos enfants.

Ces obligations sont, notamment :

  • l’autorité parentale;
  • l’obligation alimentaire.

En effet, vos enfants ont les mêmes droits qu’un enfant dont les parents étaient mariés ou unis civilement au moment de sa naissance. Ils sont aussi reconnus comme les héritiers légaux de leurs parents et de leurs grands-parents.

Dernière mise à jour : 6 avril 2023

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